Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé

administrative du demandeur et ce, eu égard au fait que celui-ci est en possession d'une «Attestation de demande d'asile/Procédure normale » délivrée par les autorités françaises le 6 août 2020 et ayant été valable jusqu'au 5 juin 2021, suite à quoi les autorités françaises ont répondu le même jour que l'intéressé avait été débouté de sa demande deau fond,

au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le tribunal relève ensuite que si dans l’arrêt dont se prévaut la société demanderesse, la Cour administrative a jugé que la décision sur une réclamation constituait une obligation pour le directeur, le contribuable fut débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure bien qu’ayant obtenu gain de cause, de sorte qu’il y a lieu de rejeter l’

refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande.au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 45888 du rôle, la société “A” a encore sollicité le sursis à exécution par rapport aux décisions attaquées dans le cadre du recours au fond, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance du 6 mai 2021.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;