Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques mais il doitau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Elle fit introduire un recours contentieux contre la prédite décision, dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021, inscrit sous le numéro 44870 du rôle, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2021, inscrit sous le numéro 46361C du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022,

Elle fit introduire un recours contentieux contre la prédite décision, dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021, inscrit sous le numéro 44870 du rôle, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2021, inscrit sous le numéro 46361C du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022,

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

un recours contentieux inscrit sous le numéro 40675 du rôle dont elle a été déboutée par un jugement du tribunal administratif en date du 21 février 2022, non appelé et dès lors coulé en force de chose jugée.jugement du tribunal administratif du 21 février 2022, non appelé, l’ayant débouté de sa requête et que (iii) suite à la clôture de la liquidation de la

un recours contentieux inscrit sous le numéro 40674 du rôle dont elle a été déboutée par un jugement du tribunal administratif en date du 21 février 2022, non appelé et dès lors coulé en force de chose jugée.jugement du tribunal administratif du 21 février 2022, non appelé, l’ayant débouté de sa requête et que (iii) suite à la clôture de la liquidation de la

un recours contentieux inscrit sous le numéro 40672 du rôle dont elle a été déboutée par un jugement du tribunal administratif en date du 21 février 2022, non appelé et dès lors coulé en force de chose jugée.jugement du tribunal administratif du 21 février 2022, non appelé, l’ayant débouté de sa requête et que (iii) suite à la clôture de la liquidation de la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le 7 octobre 2021, vous avez été déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative (Numéro 46337C du rôle) au motif que: « la Cour constate en premier lieu que les auteurs affichés des persécutions que l'appelanteIl s'ensuit que votre prétendu activisme politique et soutien pour l'opposition et le «

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérie lle du 21 septembre 2021

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé