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47254Ca.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2021 de fournir des renseignements en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuseContributions directes du 22 octobre 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier de son litismandataire du 20 août 2020, Madame ... demanda auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 8 mars 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la société (AB), anciennement (BC), ci-après la «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRoyaume-Uni), ayant élu domicile à l’étude de Maître Bernard Felten sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue JeanPierre Brasseur, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44449-45363-45369.pdf
Madame ..., ... (Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre desà Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ... (Estonie), et de son épouse, Madame ..., demeurant à ... (Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45085.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juillet 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2020, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40972.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40972b.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________2) la société à responsabilité limitée absorbée B SARL, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________s’adressa au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dans les termes suivants :Par un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes (Bureau RTSde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».Faute pour le bureau d’imposition d’avoir accordé ledit décompte annuel et d’avoir émis le bulletin d’impôt y
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéroEn date du 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45436.pdf
des Contributions directes du 28 septembre 2020 prise sur réclamation ;Le 13 septembre 2017, le bureau d’imposition Sociétés 2 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44814.pdf
contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesla décision de refus du Directeur de l'Administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant le numéro ...A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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