Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) contre un bulletin d’appel en garantie et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis le 19 mai 2011 et d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2012 ayant

En date du 19 octobre 2006, la société le Monceau S.à r.l., ci-après dénommée « la société le Monceau », déposa au bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le bureau d’imposition », sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2005.examen et décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 ayant déclaré non fondée une réclamation introduite le 20 décembre 1996 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20

Par courrier du 11 mars 2008, le préposé du bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », invita la société anonyme ..., ci-après désigné par « la société ...Par courrier du 15 octobre 2010, la société ... fit introduire auprès du directeur de l’administration des

Par courrier du 21 février 2011, le bureau d’imposition Sociétés 5 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 17 juillet 2012,

Par courrier du 2 février 2010, le préposé du service de révision de l’administration des contributions directes informa la société anonyme ...Sur le fondement du rapport de révision dressé en date du 10 août 2010 à la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Luxembourg 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ledit

Son frère aurait encore été évincé de sa société, étant donné que l’administration des contributions lui aurait confisqué des parts sociales qu’il aurait détenues dans la société de XXXX pour des soi-disant arriérés d’impôts.

Par courrier du 27 novembre 2009, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », adressa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la société anonyme ...Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2010 ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre la décision du 4 mars 2010 du bureau d’imposition Luxembourg 9 refusant d’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 29 juillet 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro

Recours formé par Monsieur Andrea Lumia, Fleurus (Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesannulation d’une décision du 27 septembre 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 16403 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2011 prise suite à une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des années 2008 et 2010 et d’une décision du même

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2011 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 19 janvier 2011 contre une bulletin de l’impôt sur le revenu des

Suite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa par lettre du 20 avril 2010 à Monsieur ... dans les termes suivants :Contre ce bulletin, Monsieur ... introduisit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier du 30 décembre 2010, Madame ... introduisit auprès de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2011 ayant décidé de ne pas statuer ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalassociés détenant chacun cinquante pour cent des parts sociales de la société ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2010 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt