Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 novembre 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 octobre 2020 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 45621 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Madame ... et Monsieur ..., demeurant ensemble à F-..., élisant domicile auprès de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47277 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47278 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47276 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2018 (n° ..... du rôle) ayant rejeté sa réclamation introduite le 4 août 2016 ;Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (J)

Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », rendit son avis le 5 juin 2019 en concluant que la reconnaissance du statut d’utilité publique de l’association (V) était à déconseiller en s’exprimant dans les termes suivants :ou indirecte de la contribution effectuée.

contre des bulletins de l’administration des Contributions directesPar un courrier du 22 novembre 2017, la société demanderesse fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et contre le

Recours formé par la société à responsabilité limitée simplifiée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,en sa qualité d’associé de la société à responsabilité limitée simplifiée ..., dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2021, référencée

Portugal) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directeset ayant élu domicile en l’étude son mandataire préqualifié, sise à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2021 de fournir des

Recours formé par Madame ..., ... (Espagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des

Recours formé par Madame ..., ... (Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022

Contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er août 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par un courrier du 1er août 2019, le

1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 juin 2018 et ;adressa une demande de décision anticipée au bureau d’

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 avril 2022 (n° 45413 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2020, référencée sous le numéroPar courrier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2019,

dirigé contre un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 25 juin 2020 ;En date du 25 juin 2020, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... le bulletin de l’impôt sur le

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2022 (n° 44130 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 6 novembre 2019, référencée sous le numérodu rôle,