Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

entrepris du 21 juin 2004 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande des intimés tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base des articles 33 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.condamne l’Etat du Grand-Duché de

par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.