Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame (A) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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formulée par la demanderesse et condamna l’Etat aux frais et dépens.euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

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subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.