Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait ensuite valoir que la CourEDH aurait récemment condamné l’Italie dans une affaire Darboe et Camara c.Italie, requête n° 5797/17 du 21 juillet 2022, cité par le demandeur n’est pas transposable en l’espèce, alors que l’Italie y a été condamnée sur base de l’article 3 CEDH dans le cadre de conditions d’hébergements d’un demandeur de protection

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 51,40 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l’administration communale de ... à payer à Monsieur ... la somme de 750,euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Pour ce qui est enfin des craintes du demandeur en relation avec le fait qu’il pourrait être poursuivi et condamné par défaut à une peine d’emprisonnement pour avoir déserté sans justification son poste de policier, le tribunal se doit de relever qu’au vu des conclusions dégagées ci-avant au sujet de la demande de reconnaissance du statut de réfugié, dans la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.