Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il déclara ensuite le précité recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ..., de sorte à le rejeter, ensemble la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’association ..., laquelle fut encore condamnée aux frais et dépens de l’instance.condamne la CNPD aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’association ... – ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’association ... – ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance .

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à Madame ...condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.