Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 83,50 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En effet, vous avez remis lors de votre entretien une photo respectivement une copie d’un document rédigé en langue arabe et sans traduction qui stipulerait selon vos propres déclarations que vous auriez reçu une amende s’élevant à 203 199 dollars américains pour avoir perdu votre arme de service, que vous auriez été condamné à une peine de prison de six

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Concernant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros formulée par la partie demanderesse sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autreIl y

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à (26,10 +49,90 + 26,10=) 102,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de la motivation de la Cour constitutionnelle, par rapport à l’article 14 de la Constitution, dans ses arrêts précités du 14 décembre 2007, il y a encore lieu de rejeter le moyen du demandeur, basé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

juge la requête de M. ... non recevable et condamne fermement l'attitude irrespectueuse de l'agent vis-à-vis de la Direction ;incompétence du tribunal pour statuer sur le recours principal en réformation, ainsi que pour connaître des demandes visant à condamner la BCL à payer à Monsieur ... un montant de ... euros en qualité de supplément de salaire qu’il

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.