Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles ont été condamnées à un an d'emprisonnement et à une amende de 50 000 francs CFA (90 US$).ars 2013 : Deux femmes et deux hommes ont été condamnés à six mois de prison et 30 000 francs CFA (54 US$) chacun, par le tribunal de Danané (dans l'ouest du pays), pour avoir participé à l'excision d'une petite fille, pratiquée par une exciseuse guinéenne.ars

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Moi, je ne peux pas retourner au pays, parce que je serais condamné par la loi congolaise et je serais mise en prison.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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valeur, alors que la partie frontale serait condamnée à rester à l’état et ne pourrait plus accueillir de nouvelle construction compte tenu des différents reculs à respecter.affirmant à cet égard, que la partie avant de leur parcelle serait condamnée à rester à l’état.condamne les demanderesses au frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

En cas d'un retour en Biélorussie vous craindriez d'être condamné à une peine de prison alors qu'un mandat d'arrêt aurait été émis contre vous sur base de « irgendetwas mit 300.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le ... aux frais et dépens.

Suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 janvier 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais et dépens.