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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être arrêté et condamné à une peine de prison enVous seriez d'ailleurs persuadé que vous seriez condamné à une peine de prison pour vos opinions politiques.seriez par conséquent aussi condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45407.pdf
condamne Monsieur ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46164.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 18 mars 2022, Monsieur ... fut condamné à une amende de 500,- euros et à une interdiction de conduire un véhicule automoteur de 6 mois assortie du sursis pour avoir circulé, en date du 23 novembre 2021, à une vitesse de 113 km/h alors que la vitesse était limitée à 70 km/h.Dans l’arrêt en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45790.pdf
que le jugement en annexe de sa requête fait ressortir que son ancien employé a été condamné à restituer les fonds dérobés ;enrichissement suite à l’infraction, de sorte qu’on ne saurait parler, à l’instar de la réclamante, d’une situation où cette dernière aurait payé « une 3e fois les impôts sur la somme volée par ce pharmacien condamné »condamne la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46870.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48958.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48961.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48960.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Cette conclusion n’est pas énervée par la simple affirmation du demandeur selon laquelle il n’existerait aucun risque de fuite dans son chef étant donné qu’une procédure pénale serait en cours afin de voir condamner l’auteur d’une agression dont il aurait été victime et qu’il souhaiterait attendre l’issue de ce procès pour obtenir réparation de ses dommages.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48968.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45623.pdf
condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Elle explique ensuite qu’en date du 8 juillet 2005, elle aurait épousé un dénommé W, mariage qu’elle aurait accepté sous la contrainte, la demanderesse expliquant à cet égard que pour arriver à ses fins, Monsieur W, lequel aurait été très influent, aurait menacé de faire condamner son frère et son père à des peines de prison.condamne la demanderesse aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48871.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46238.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46265.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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