Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

contestée été publié en 2017 et porte sur des résultats de 2015, et de divers procès ayant de manière non contestée été diligentés contre la société B en tant que titulaire du brevet pour le glyphosate, devenue A, dont celui ayant abouti à un jugement de la Cour supérieure de San Francisco du 10 août 2018 ayant condamné la société B à payer des dommages

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame A aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2019, numéro 10/19 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi modifiée concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par arrêt de la Cour d’appel du 27 mai 2020, numéro 168/20 du rôle, Monsieur

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame A aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame A aux frais et dépens ;