Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 septembre 2022Entendues Maître Martine KRIEPS ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2022.A l’audience publique des plaidoiries du 21 septembre 2022, le litismandataire des demandeurs a fait part du décès d’une des parties demanderesses, à savoir Monsieur B et a

Audience publique du 13 juillet 2022Maître Georges KRIEGER, pour le requérant, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Anne-Laure JABIN, pour Madame Y, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2022.Monsieur X donne

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022.changé, il n’en reste pas moins que ce changement n’est pas de nature ni à faire disparaître la décision litigieuse de l’ordonnancement juridique ni à enlever un élément litigieux de ladite décision continuant à faire grief à Monsieur ....En cas

Audience publique du 4 mai 2022Entendus Maître Sophie TRAXER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, Maître Adrien KARIGER en remplacement de Maître Steve HELMINGER, Maître Pierre BRASSEUR, ainsi que Maître Georges WIRTZ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2022.

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022.Se basant sur l’article 23.2 du PAG, aux termes duquel « en bordure des voies publiques non achevées ou parties de voies non achevées, aucune construction

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Hervé HANSEN entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022.Ainsi, le Conseil d’Etat français a rappelé3 que le caractère exécutoire des actes administratifs est « la règle fondamentale du droit public et que le

Audience publique du 3 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc BADEN, Maître Gilles DAUPHIN et Maître Catherine HUBER, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2022. ___________________________________________________________________________bd Jacquemart n’

Audience publique du 31 janvier 2022Maître Adrien KARIGER en remplacement de Maître Steve HELMINGER, pour les requérants, ainsi que Maître Stéphane SUNNEN en remplacement de Maître Albert RODESCH pour l’administration communale de Heffingen, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2022.violation intolérable de l’égalité

Audience publique du 26 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2021.désignée par « la CEDH », et à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».cet intérêt général ou encore cet intérêt public justifiant une dérogation éventuelle par rapport à

Audience publique du 9 novembre 2021Entendus, Maître Ferdinand BURG, pour les requérants, ainsi que Maître Stéphane SUNNEN en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de Habscht, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 18 octobre 2021Maître Georges KRIEGER, pour les requérants, ainsi que Maître Serge MARX, pour l’administration communale de Walferdange, et Maître Philippe HOFFMANN, pour Monsieur C, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2021.intitulé : « auf der Thonn », et, troisièmement, une violation du

Audience publique du 18 août 2021Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Michel Meyers, pour les requérants, ainsi que Maître Adrien KARIGER en remplacement de Maître Steve HELMINGER, pour d’administration communale de Steinsel, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2021.

Audience publique du 14 juillet 2021Maître Ferdinand BURG, pour la requérante, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Anne BAULER, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Sébastien COUVREUR, représentant la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet

Audience publique du 26 avril 2021publique du 22 avril 2021.l’égalité des citoyens devant les charges publiques.exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges

Audience publique du 21 janvier 2021Maître Laurent LIMPACH, pour les requérants, ainsi que Maître Mélanie HÜBSCH, en remplacement de Maître Melvin ROTH pour la commune de Lenningen, et Maître David YURTMAN, pour Monsieur Z, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2021.20, lors de l’audience publique du 19 janvier 2021.

Audience publique du 16 décembre 2020Maître Ferdinand BURG, pour les requérants, ainsi que Maître Paul SCHINTGEN en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de Habscht, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2020, les mêmes litismandataires ayant encore présenté leurs explications

Audience publique du 7 décembre 2020Maître Christian BILTGEN, pour les requérants, ainsi que Maître Paul SCHINTGEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de la Ville de Diekirch, et Maître Alain BINGEN, pour Monsieur ... et Madame ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2020.

Audience publique du 22 juillet 2020Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître David GROSS, pour le requérant, ainsi que Maître Isabelle BOULTGEN, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, pour la commune de Frisange, et Maître Marion FERRON, en remplacement de Maître Lex THIELEN, pour Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’