Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================En effet, s’il est vrai que la charge de la preuve ne saurait résider uniquement dans le chef du demandeur d’asile, mais qu’il doit y avoir une collaboration entre les autorités étatiques et le demandeur et uneet lu à l’audience publique du 11 octobre 2000, par le vice-président, en présence

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 15 SEPTEMBRE 2000Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté Sait HODZIC avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour.

Audience publique du 26 juillet 2000Le demandeur signale par ailleurs s’être intégré au Luxembourg et y avoir suivi des cours de langue luxembourgeois et ainsi que d’avoir travaillé dans un restaurant en qualité de buffetier, ceci pour ne pas être à charge de la communauté luxembourgeoise.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 juillet 2000 par:

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Ronaldo CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Lin CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2000Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté les consorts SOFTIC et DZOGOVIC avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2000justifié au fond et les époux ALIUKOKOSHARI en ont été déboutés avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 25 mai 2000 ==========================Enfin, il fait état de ce qu’il a à sa charge une épouse ainsi que trois enfants mineurs, que ces derniers n’auraient pas été exclus de la procédure telle que prévue par la loi précitée du 3 avril 1996 et que le fait de l’obliger à quitter le territoire luxembourgeois reviendrait à le séparer de sa

Audience publique du 24 mai 2000Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre et

Audience publique du 15 mai 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Sarah TURK, en remplacement de Maître Marc LECUIT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2000.le ministre de la Justice sollicita en date du 6 septembre 1999 une

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2000.loi du 3 avril 1996 précitée, et il fait valoir par ailleurs que l’appréciation de la charge de la

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Le délégué du gouvernement soutient en premier lieu que les frais de signification de la requête introductive d’instance à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg seraient frustratoires et qu’en tout état de cause, ils devraient rester à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 10 mai 2000,

Audience publique du 24 février 2000 =============================administratif afférent, malgré de “ vaines tentatives de contacter depuis plus de trois jours la personne en charge du dossier ”.et lu à l’audience publique du 24 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie PISANA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.réfugiés ont eu le courage de rentrer au pays, cela ne signifierait pas pour autant qu’il n’y

Audience publique du 23 février 2000 =============================En outre, lorsque l’agent du ministère de la Justice chargé de l’auditionner sur les raisons de sa demande d’asile l’aurait interrogée sur les raisons de son départ de son pays d’origine, elle aurait répondu: « Rien de spécial.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-

Audience publique du 9 février 2000notification des décisions ministérielles une indication formulée dans la langue maternelle de la personne visée “ faisant ressortir de manière non-équivoque que ce dernier a été informé dans une langue compréhensible pour lui de la teneur de la décision et des voies de recours ” et que cette indication serait suivie des

Audience publique du 12 janvier 2000Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre

Audience publique du 16 décembre 1999 =qui incombe la charge de la preuve, il n’en reste pas moins qu’en la présente matière, le fait par l’autorité compétente d’avoir précisé dans la décision déférée qu’il “ ressort de votre dossier que vous n’invoquez aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre votreet lu à l’audience publique du 16

Audience publique du 15 novembre 1999 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Philipinne RICOTTA PERI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 1999.laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du