Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mars 2012Le demandeur donne ainsi à considérer qu’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ne ferait l’objet d’aucune sanction au Luxembourg et qu’il s’ensuivrait une violation évidente du droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que

Audience publique du 14 mars 2012subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Les demandeurs soulignent encore qu’ils disposeraient d’un logement approprié et qu’ils n’auraient commis aucune infraction contre l’ordre ou la sécurité publics.1. il apporte la preuve qu’il dispose

Audience publique du 14 mars 2012trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant appartenir à la minorité serbe et être de nationalité bosnienne, déclare que depuis son arrivée au Luxembourg elle n’aurait jamais troublé l

Audience publique du 12 mars 2012Selon cet article, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Elle fait valoir à ce sujet qu’elle serait dans

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Diab BOUDENE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012.économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine,

Audience publique du 7 mars 2012A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait été pris en charge par son frère qui séjournerait régulièrement au pays avec son épouse et ses enfants, que son frère aurait un emploi et serait propriétaire d’un logement.disposerait de deux promesses d’embauche et qu’il n

Audience publique du 7 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du

Audience publique du 5 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique du 11 juillet 2013Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Oliver LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2013

Audience publique du 16 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le

Audience publique du 16 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Oliver LANG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2011.que s’il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo,

Audience publique du 11 février 2014Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2014.des membres de famille du citoyen de l'Union européenne se limite aux ascendants directs à charge du

Audience publique du 15 février 2012alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour elle une charge inique.Elle fait valoir que le retour dans son pays d’origine constituerait une charge inique dans son chef, au vu de la grande distance entre le Brésil et le Luxembourg,

Audience publique du 14 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2012.son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, sauf si sa présence

Audience publique du 7 février 2012cas exceptionnels être autorisé à introduire sa demande auprès du ministre s’il rapportait la preuve qu’il remplirait toutes les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise et si le retour dans son pays d’origine constituerait pour lui une charge inique.En outre, au vu des persécutions qu’il risquerait de

Audience publique du 23 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Egloff, en remplacement de Maître Joram Moyal et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2012.de validité ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à

Audience publique du 12 décembre 2011les conditions de l'article 18 de la loi du 29 août 2008, à savoir être travailleur salarié ou indépendant ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni qu'il serait entièrement couvert par une assurance maladie au Luxembourg.2) Par dérogation au paragraphe (

Audience publique du 17 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2011.n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic

Audience publique du 8 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2011.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse insiste sur le fait que l’