Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 juillet 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2002.Le dossier fiscal confirme que le bureau d’imposition

Audience publique du 30 mai 2002 ===========================chiffre 3, seul le sociétaire ou indivisaire chargé de la gestion de l’exploitation a qualité pour faire valoir les autres moyens contre le bulletin.l’exercice des voies de recours appartient au seul sociétaire chargé de la gestion de l’exploitation, à savoir au commandité, qui est en l’espèce, la

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des charges

Audience publique du 4 mars 2002 ===========================de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des chargespour ne

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================revenu liquidé à sa charge pour les années 1984 à 1987.Par lettre du 25 juillet 2000, le directeur informa le mandataire de M. PEPIN de ce qu’aucune saisie n’avait été pratiquée à sa charge pour les impôts par lui dus au titre de l’impôt sur le revenu.et lu à l’audience publique du 10

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ================================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 25 juillet 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 31 janvier et 27 juin 2001;Les demandeur se prévalent en premier lieu du non-respect par le bureau d'imposition du paragraphe 205 (3)

Audience publique du 25 juin 2001 =============================Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des travailleurs « comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:et de la classe d’impôt II correspondante, accordant sous certaines

Audience publique du 11 juin 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2001.A défaut d’autres éléments, le demandeur reste cependant en défaut de soumettre, conformément à la charge de la preuve lui

Audience publique du 29 mai 2001Il est un fait non contesté qu’il n’a pas été tenu compte d’éventuelles cotisations de sécurité sociale prélevées sur les rémunérations brutes allouées par Eurocontrol à Roger Blau au cours des années d’imposition en cause, une telle charge n’ayant jamais été communiquée en montant chiffré à l’administration des Contributions

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================contre une décision de la ministre des Travaux publics, ainsi que des communications du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck, sinontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du

Audience publique du 14 mars 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René WEBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2001.Considérant que c’est encore au vœu de l’issue du litige que les frais restent à charge de la partie

Audience publique du 13 mars 2001tenant notamment compte de ses charges familiales éventuelles, sans qu’il y ait lieu de prendre position par rapport au moyen tiré d’une éventuelle violation de l’article 11 (2) de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné que ce moyen est épuisé par la réponse à la question préjudicielle.Il affirme que son

Audience publique du 12 mars 2001 ===========================FEIS-BESCH en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 février 2001.Qu’elle signale que, suite à une restructuration des activités pour tenir compte de la diversité des publics-cibles, la société M aurait pris en

Audience publique du 6 mars 2001Rymer est susceptible d’être imposé dans la classe d’imposition 2, respectivement en fonction des enfants à charge, dans la classe 2.1 ou 2.2 dans la mesure où il revêt la qualité de contribuable non résident, marié et ne vivant pas en fait séparé ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par la vice-

Audience publique du 21 février 2001 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 21 février 2001 =============================Dans ce contexte, il convient en premier lieu de relever que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires et que seul son directeur est compétent pour vider une réclamation dirigée contre un bulletin d’

Audience publique du 20 décembre 2000HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.charge extraordinaire acceptable =spéciales, charges extraordinaires, pertes de location de biens et pertes dégagées par une activité indépendante, tout en sollicitant de