Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, Maître Nathalie Boron, en remplacement de Maître Anne-Marie Schmit, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 9 mai 2012.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Audience publique du 6 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian STEINMETZ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport supplémentaire, ainsi que Maître Christian STEINMETZ et Monsieur le délégué du

Audience publique du 14 novembre 2012contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationla Fonction publique et à la Réforme administrative des 20 septembre et 20 octobre 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 13 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2012.En date du 26 janvier 2011, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

dressa le rapport final de l’instruction disciplinaire ouverte à l’encontre de Monsieur ..., en proposant au directeur général de la Police grand-ducale de renvoyer le dossier au Conseil de discipline de la Force publique.Par courrier du 21 juillet 2011, le directeur général de la Police grand-ducale transmit le dossier relatif à l’instruction disciplinaire

Audience publique du 9 octobre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2012.prier de charger le médecin de contrôle du ministère de la Fonction publique afin d’effectuer l’examen médical qui s’impose

Audience publique du 9 octobre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2012.Il convient cependant de préciser que tous les éléments de motivation

Audience publique du 11 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Christian Steinmetz, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2012.en charge de cette mission par l'UGRM.Considérant que par ces faits le

Audience publique du 28 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître JeanMarie BAULER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2012.Le 27 octobre 2010, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction

Audience publique du 19 juin 2012contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de stagetendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du 10

Audience publique du 10 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2012. __________________________________________________________________________Par courriers des 20 décembre 2006, 3 mai 2007, 3 mars

Audience publique du 3 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2012.introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.La partie

Audience publique du 2 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine Cherifi, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2012.En date du 9 février 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures

Audience publique du 17 avril 2012En date du 26 janvier 2011, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire s’adressa à la direction de l’administration des douanes et accises en demandant des précisions et des éclaircissements complémentaires dans le cadre de l’affaire disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ... en juillet

Audience publique du 28 mars 2012décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, représentée par son président actuellement en fonctions, sinon par l’ensemble des membres la composant, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, de même qu’à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

Audience publique du 28 mars 2012Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation dePar ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

Audience publique du 21 mars 2012permettre au stagiaire d'apprécier s'ils ne sont pas illégitimes et de faire rapporter, le cas échéant, la fausseté ou l'inanité des reproches invoqués (cf. trib. adm. du 17 mars 1999, Pas. adm. 2010, V° Fonction publique n° 18).disposé que de deux mécaniciens détenant un brevet de maîtrise et qu’en raison du congé du chef d’

Audience publique du 15 février 2012En date du 27 octobre 2010, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale qui, par courrier du 23 novembre 2010, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19

Audience publique du 15 février 2012détention préventive et le juge d’instruction aurait été chargé d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, tandis qu’en date du 15 février 2011, date du prononcé de l’arrêté de suspension litigieux, elle se serait trouvée en liberté provisoire.A cet égard, il convient de rappeler qu’une décision de suspension ne s

Audience publique du 7 février 2012contre des décisions de la commission d’examen en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publique ______________________________________________________________________________d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’