Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2022, Maître Jean-François Steichen étant excusé. ___________________________________________________________________________public qui serait à soulever d’office.Le

Audience publique du 1er juillet 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022, Maître David Gross, étant excusé. ___________________________________________________________________________En droit, la demanderesse conclut à la réformation

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, la société à responsabilité limitée JB Avocats SARL, préqualifiée, étant excusée. __________________________________________________________________________________

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022.Vous avez en outre mentionné que votre grand-père aurait été assassiné par le PKK en 1980 et que votre famille aurait

Audience publique du 18 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2021.duquel « La qualité d’employé communal peut être reconnue à toute personne engagée contractuellement pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée sur un poste créé par le conseil communal sous le statut de « l’

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2022.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées.ministre, sur lequel repose la charge de la preuve, restant, en l’espèce, en défaut de rapporterAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 juin 2022 par :

Audience publique 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy Demarche et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 28 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 janvier 2022, Maître Olivier Unsen étant excusé ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Simone Pinto Esteves, en remplacement de Maître Olivier

Audience publique du 21 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rosario Grasso et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2020.Vu le dossier disciplinaire constitué à charge deLors de cette audition il n'a pas contesté des faits mis à sa charge.

Audience publique du 17 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2022, Maître Assia Behat étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite à la transmission du dossier au service santé

Audience publique du 10 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022, Maître Michel Karp étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 10 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 10 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022, Maître Ibtihal El Bouyousfi étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 7 février 2022, l’autorité ministérielle

Audience publique du 7 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Nous avons converti ce dernier montant en USD en utilisant le taux de change au 31.12.2016 (

Audience publique du 7 juin 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser pour quelle raison la société ... n’aurait pas intérêt à

Audience publique du 3 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Goebel et Monsieur le délégué du gouvernement Éric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Après réexamen de votre dossier et afin de le

Audience publique du 3 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin à l’audience publique du 29 mars 2022, Maître Daniel Baulisch étant excusé. _________________________________________________________________________Par courrier du 20 novembre 2019, le ministre de l’Education nationale, de

Audience publique extraordinaire du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mai 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Le 9 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de

Audience publique du 31 mai 2022contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 octobre 2019 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 31 octobre 2019 et récupération