Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 24 août 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022. ___________________________________________________________________________Au vu des circonstances particulières de l’espèce qui seraient caractérisées par le

Audience publique de vacation du 24 août 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2022 ;Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur financier et recouvrés par les comptables publics chargés de laL’avocat chargé sous le régime de l’assistance judiciaire serait indemnisé pour tous ses devoirs suivant le

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Thewes, assisté par Maître Hicham Rassafi, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 octobre 2019

Audience publique du 13 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2018 portant signification de ladite requête à l’établissement public Fonds du Logement, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 février 2022. ___________________________________________________________________________Le demandeur fait valoir que par logement impropre à l'habitation, on entendrait un logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2022.En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13,

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Il considère encore

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe-Gare, du 15 février 2021, portant la référence ..., que le dénommé D, qui ne put présenter de document d’identité valable, fut interpellé par la

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 8 juin 2022, l’agent ministériel en charge du dossier informa ledit litismandataire du fait que dans la mesure où la demande de protection

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne les démarches entreprises par la suite, le tribunal

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Le 23 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 6 janvier 2022 sur base de l’article 18,

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2022.Selon les termes de l’article 130 de la loi précitée un sursis à l’éloignement est uniquement accordé à l’étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu’il

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juillet 2022.Le 29 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13,

Audience publique extraordinaire du 8 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Il en conclut que dans la

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen et Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022.La preuve que Monsieur A et Madame B sont à charge de votre mandante et qu’

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.htmlcourrier, le ministre n’aurait pas invité le demandeur à entamer une nouvelle procédure

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes, Maître Henri Frank et Maître Trixi Lanners en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 juillet 2022.et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », ou de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », le demandeur excluant qu’un tel reproche pourrait être formulé

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert et Maître Vincent Michel, en remplacement de Maître Lionel Bonifazzi, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2022.Par courriel du 13 décembre 2018, le litismandataire de la société B fournit