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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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48789.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48788 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48791.pdf
en matière de permis de construireà construire une maison plurifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, sous le numéro 1988/9421 et sis au 2, rue Pierre Risch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 48790 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48259C.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorefusant « une autorisation pour la mise en conformité d’un changement d’affectation en immeuble d’habitation effectué par le passé, concernant la maison avec ses dépendances existantes situées auVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45982.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, inscrite sur la liste V du tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48490.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Goesdorf en matière de permis de construireautorisant la commune de Goesdorf à construire un immeuble résidentiel avec trois logements et une maison unifamiliale, tous les deux projetés sur des terrains sis à..., inscrit au cadastre de la commune de Goesdorf, section F de Goesdorf, sous les numéroscette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48276.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune deinscrit au cadastre de la commune de ..., section F de ..., sous le numéro ..., cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le même jour, portant le numéro 48275 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47674C.pdf
Appel formé par la société anonyme (AB) (anciennement dénommée (CD)), Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2022 (n° 44960 du rôle) en matière d’autorisation de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47674C du rôle et déposée le 8 juillet 2022 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44652-46143.pdf
1) de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section ... de ...;2) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2020,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45269.pdf
et de Monsieur ..., ..., en matière de plan d’aménagement particulierla décision de Madame le Ministre de l’Intérieur notifiée au conseil communal de la commune de Steinfort par courrier du 27 août 2020 et portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45571.pdf
refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45570.pdf
refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44955.pdf
en matière de permis de construiredes sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45477.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 13 février 2019, le conseil communal de Stadtbredimus, ci-après dénommé le « conseil communal », fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45702.pdf
contre deux décision du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47825.pdf
en présence de Madame X et de Monsieur Y,en matière de permis de construirecette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 15 juillet 2022, portant le numéro 47697 du rôle ;Le 18 mai 2022, le bourgmestre de la commune de Manternach, désigné ci-après par « le bourgmestre », délivra à Madame X et à Monsieur Y,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47824.pdf
en présence de Madame X et de Monsieur Y,en matière de permis de construirecette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 15 juillet 2022, portant le numéro 47695 du rôle ;Le 18 mai 2022, le bourgmestre de la commune de Manternach, désigné ci-après par « le bourgmestre », délivra à Madame X et à Monsieur Y,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43585-45179-46557.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Habscht, en matière de permis de construireconsistant à démolir les bâtiments existants et de construire deux nouveaux immeubles (Vu la requête inscrite sous le numéro 45179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2020 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47125C.pdf
deux décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 janvier 2022 (n° 44478 du rôle), ayant déclaré recevable mais non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47569.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47569 du rôle et déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47201C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)commune de Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Parc Hosingen, l’a déclaré recevable pour le surplus et au fond, l’a rejeté comme non justifié, tout en déboutant les demandeurs de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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