Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
477 résultat(s) trouvé(s)
  1. Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle ;A l’appui de sa requête d’appel, Monsieur ... reprend les faits à la base de la demande de protection internationale en énonçant avoir été contraint de quitter son pays, la Tunisie, alors qu’il était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Au mois de mars 1997, Monsieur ... fut interpellé par la brigade de gendarmerie de Bertrange,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMaroc), de nationalité marocaine, ayant été incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,et élisant, pour les besoins de la procédure, domicile en l’étude de son litismandataire, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 mars 2013 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2013 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2013 par le délégué du gouvernement ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. De votre curriculum vitae, il ressort que vous auriez occupé différents emplois à partir du mois de novembre 1999.De cette période dateraient aussi vos contacts avec l'Irlande du Nord, pays dans lequel vous auriez voyagé par l'intermédiaire de l'OSCE et Pax CristiLes auteurs de cette agression seraient des personnalités influentes, à savoir un responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. à .. (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née lerecours en annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2010 par le délégué du gouvernement ;à leur égard l’ordre de quitter le territoire.que Monsieur ... serait pâtissier et le couple serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24476C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Cap Vert), ayant été retenu au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Kosovo), les deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leurs trois enfants mineursde la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du renouvellement du statut de tolérance et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. à Pasjane, Gnjilane (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Gnjilane, déclarant être tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».les époux ...-... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àsubsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tous de nationalité serbo-monténégrine et demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.aurait reproché de recruter des gens de devenir membre du parti et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie goranaise et que vous auriez vécu avec vos parents à ... au Kosovo.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  20
  4. Page  21
  5. Page  22
  6. Page  23
  7. Page  24