Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;janvier 1971, l’ensemble de ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers et en matière de toléranceKosovo), agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22538 du rôle et déposée le 12 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, né

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Tonga (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Recours formé par Madame Xxx et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillestoutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Skopje (Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploitendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 janvier 2004 portant refus du permis de travail par elle sollicité, ainsi que de la décision du même ministre du 5 avril 2004, confirmative de refus sur recours gracieux ;Considérant que suivant courrier de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Kosovo) contre une décision du ministre de la Justiceen matière d’autorisation de séjourKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2004 lui refusant l’entrée et le séjour ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Portugal) et Madame YYY (Luxembourg) contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjouret de Madame YYY, de nationalité portugaise, demeurant à L-ainsi que de leur fille mineure ZZZ, née lePar décision du 27 octobre 1999, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Monsieur XXX l’entrée et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploien matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 16067 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2003 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre de la Justice en matière d'extradition --------------------------------------------------------------actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ;ordonnance de la même juridiction du 18 décembre 2000 sauf en ce qui concerne la mesure d’exclusion de l’armée ;après imputation de la détention préventive

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière d’entrée et de séjour ---------------------Vu la requête déposée le 9 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Kasachstan),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. HANIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourHANIC, ressortissant de la Bosnie, demeurant à L-..., tendant à l’annulationde deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 13 janvier et 31 juillet 1998, la première lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg, et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. ministre du Travail et de l’Emploi du 15 juillet 1997 refusant à Madame PEPIC le permis de travail sollicité par son futur employeur Monsieur RUSSO;PEPIC, de nationalité yougoslave, en qualité de femme de ménage, avec effet à partir du 7 juin 1997, pour travailler dans son domicile privé.Il a été expressément indiqué sur ledit formulaire que la date d’entrée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------SERHATI, tous deux de nationalité albanaise et résidant actuellement à ...,Vu la note de plaidoiries déposée au nom des demandeurs le 23 octobre 1997;Ils introduisirent le même jour une demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 13 avril 2023, qui annule et remplace une précédente décision du 30 mars 2023 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. de quitter le territoire contenu dans le même acte;Vu la missive de Maître Franck GREFF du 16 décembre 2020 par laquelle il marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause;Le 17 juillet 2018, Madame ... se présenta auprès des services de l’administration communale de la ... pour s’y faire enregistrer en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez été la gérante de la société «plusieurs copies de documents concernant les activités de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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