Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersAlgérie), de nationalité algérienne, au moment de l’introduction du recours retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail,

En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été membre du « United Democratic Party (UDP) » depuis 2001.Vous auriez

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), les deux de nationalité monténégrine, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République Yougoslave de Macédoine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., né letous de nationalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand

France) tous les deux de nationalité française et demeurant ensemble àPar voie de conséquence, j'envisage dès lors de révoquer votre droit de séjour ainsi que celui de votre enfant mineur précité conformément à l'article 24 de la même loi.Vous êtes priée de présenter vos observations dans un délai de huit jours à partir de la notification de la présente.

dans un litige les opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragissant tant en leur nom

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Serbie), de nationalité serbe, accompagnés de leurs

contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-refusé de payer le prix intégral tel que convenu.Monsieur ... déclara encore que son

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), et de son épouse Madame ..., née leBosnie-Herzégovine), tous de nationalité bosnienne et demeurant ensemble à L-A cette

informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de

Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

à ... (Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leVu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg. ______________________________________________________________________________ce qui concerne l’accès au

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4

Kosovo), tous les deux de nationalité kosovare, demeurant actuellementde l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et,31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Par un arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008, n° 24194C du rôle, la demande en obtention du statut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLibéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2012 (n° 29221 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née letableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leà ... (Iraq), et de sa fille majeure, Madame ..., née leEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de