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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27066C.pdf
en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27481C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27065C.pdf
en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27483C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27067C.pdf
en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26783.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26341.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de protection de la natureremblayer de la terre sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Tandel, sectionVu le résultat de la visite des lieux du 15 octobre 2010 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26869.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la commune de Mamertendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Commune de Mamer du 1er octobre 2009 portant fermeture du chantier de la construction d’un abri de jardin jumelé à L-ainsi que de la décision confirmative du même bourgmestre du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27692.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Commune de XXX, en présence de la société XXX XXX XXX S.A., XXX, en matière de permis de construire.autorisation de bâtir XXX émise par le bourgmestre de l’Administration communale de XXX en date du XXX XXX XXX, autorisation émise au profit de la société XXX XXX XXX S.A., représentée par son conseil d’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26208.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 5 juin 2009 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27552ord.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch,en présence de la société à responsabilité limitée ...,en matière de permis de construire.Vu la requête déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26900C-26901C.pdf
Appels formés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etl’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismefonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, Hôtel de Ville, dirigé contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25864.pdf
l’autorisation en vue de la construction d'un hangar sur un fonds inscrit au cadastre comme suit: commune de ...;Vu le résultat de la visite des lieux du 18 mars 2010 ;En date du 12 février 2007 Monsieur XXX sollicita auprès du ministre de l’Environnement l’autorisation d'ériger un hangar sur un fonds lui appartenant inscrit au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26432.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Bertrangel'autorisation de construire une annexe à sa maison sise à la même adresse ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26537.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 27 octobre 2009 accordant une autorisation de construire de principe à la société à responsabilité limitée ..., établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26098.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ...tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d'une décision, qualifiée comme telle, du bourgmestre de la commune de ..., leur refusant l’autorisation en vue de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27149.pdf
de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-1) l'autorisation de bâtir n° ... du 6 mai 2009 délivrée à la société ... pour la construction d'une maison unifamiliale avec garage sur la parcelle sise au2) l'autorisation de bâtir n° ... du 25 juin 2010 portant modification de l'autorisation de bâtir n° ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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26508C.pdf
introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement dénommé «présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet des Rives de Clausen, en émettant une série de craintes concernant notamment l’envergure du projet,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26507C.pdf
introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement dénommé «présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet des Rives de Clausen, en émettant une série de craintes concernant notamment l’envergure du projet,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26504C.pdf
Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/388 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement dénommé «présenta une réclamation concernant les autorisations d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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