Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50154C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 19 février 2024 (n° 49310a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2023 portant refus de faire droit à la demande de protection internationale de leur enfant (C)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48218.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49945a.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 4 janvier 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49945.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 4 janvier 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50639.pdf
Après avoir cité l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur cite un article de presse intitulé « Annullato provvedimento Dublino : in Austria attuali carenze sistemiche nella procedura di asilo e nell’accoglienza, e rischio detenzione », publié le 8 avril 2024 sur le site internet www.meltingpot.org, duquel il ressortirait que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50605.pdf
procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50647.pdf
Sur base de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2, du règlement Dublin III en vertu duquel le ministre pourrait ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale si des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil du pays compétent pour connaître de la demande de protection internationalel’existence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47547.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2022 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50616.pdf
existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49283.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)vénézuélienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48198.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49164.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50568.pdf
Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations, tout en lui ordonnant de quitter leIl faut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50597.pdf
présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membreL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50623.pdf
restant jusqu'à la fin de la procédure et ne choisit pas l'Etat qu'il souhaite voir traiter sa demande de protection internationale, un tel comportement correspondant à pratiquer du forum shopping, pratique que le RAEC (Régime d'Asile Européen Commun) vise spécifiquement à éviter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50611.pdf
Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 6 juin 2024 de le transférer vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50610.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50393C.pdf
dirigé contre un jugement du 26 mars 2024 (n° 47786 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 28 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
50525.pdf
présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membredes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
49299.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et de l’Asile du 11 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 22
- Page 23
- Page 24
- Page 25
- Page 26
- ...
- Page suivante