Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 juillet 2009, Monsieur ...présenta sous le nom de ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 2

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, fut définitivement rejeté.

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..... aurait déposé le 24 mars 2003 une demande d’asile au Luxembourg, laquelle aurait été refusée par une décision ministérielle du 5 décembre 2006 et que ladite décision aurait été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2007 inscrit sous le numéro 22360 du rôle.Monsieur ..... reste

Le 26 juillet 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur XXX, avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur

Il s’avéra après enquête de la police judiciaire que Monsieur ... serait demandeur d’asile en France, de sorte qu’en date du 3 février 2012, le ministre saisit les autorités françaises en vue d’une reprise en charge conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

a déposé une demande d’asile le 16 décembre 2002, date de son arrivée au Luxembourg.

Monsieur ... ... ..., ressortissant nigérian, entré comme demandeur d’asile au Luxembourg en 2003, se vit accorder une carte de séjour de membre de famille d’un

2009, de faire droit à ladite demande, aux motifs qu’ils seraient dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois, à la suite de la fin de leur procédure d’asile, qu’ils n’auraient pas présenté la demande afférente avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’ils n’auraient pas non plus fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

juillet 2009, de faire droit à ladite demande, aux motifs qu’ils seraient dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois, à la suite de la fin de leur procédure d’asile, qu’ils n’auraient pas présenté la demande afférente avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’ils n’auraient pas non plus fait état de motifs humanitaires d’une

Le 4 avril 2011 une demande de reprise en charge a fut adressée aux autorités belges, étant donné que Monsieur ... avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile en Belgique en date du 29 mars 2005, de sorte que les autorités belges seraient responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Par décision du 2 juin 2000, le ministre de la Justice refusa de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., confirmée par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2000 (n° 12279 du rôle) et en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 27 mars 2001 (n°12828C du rôle).Or votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'

Il est exact que le demandeur a déposé une demande d’asile le 27 novembre 2002.

En date du 24 septembre 2002, Monsieur ... ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.de nationalité luxembourgeoise, et en se référant à des cas de demandeurs d’asile kosovars arrivés en 2004 au pays et ayant obtenu depuis un titre de séjour au Luxembourg.Ainsi les personnes devaient avoir déposé leur demande d'asile avant 2004,

Il est exact que le demandeur a déposé une demande d’asile le 16 décembre 2002.

Le 2 janvier 2003, Monsieur ... ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande d’asile qui fut rejetée par le ministre de la Justice le 17 mars 2003.Le délégué du gouvernement avait ainsi mentionné que Monsieur ... était arrivé au Luxembourg en 2003 pour demander l’asile, puis avait « disparu dans la nature » après avoirEn ce qui concerne

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale le 3 février 2009 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.article 22 de la

En date du 19 août 2005, Monsieur ... ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2007, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 1er octobre 2007.Le 3 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Arrivé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 28 novembre 2003 en tant que demandeur d’asile, Monsieur ..., de nationalité nigériane, épousa en date du 27 avril 2006 Madame ..., de nationalité britannique, et se vit accorder un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.

Au fond, il explique qu'il s'est vu conférer l'asile politique en Italie mais qu'il a quitté ce pays en raison de la situation économique précaire qui y règne et qu'il est venu s'installer au Luxembourg, ensemble avec sa sœur et son beau-frère, dans l'espoir d'y trouver plus facilement un emploi.Quant aux persécutions qu'il affirme risquer d'y subir en cas