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46886.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28(1), L.à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46843.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46898.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 ordonnant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45483.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45497.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46889.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44369.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46800.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44302.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46753.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46640.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2021 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46717.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45092.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________domicile en l’étude de Maître Lynn Frank, préqualifiée, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44893.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46705.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________à ... (BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44072.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledécision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46682.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46643.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 ordonnant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45134.pdf
Sur base de ces mêmes considérations, il y aurait lieu de constater que ce serait de manière abusive et discriminatoire que le ministre de l’Immigration et de la Asile avait décidé de ne pas renouveler le titre de séjour de Monsieur ... en lui appliquant arbitrairement des dispositions légales qui ne lui seraient pas applicables, de sorte à avoir outrepassé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45170.pdf
Sur base de ces mêmes considérations, il y aurait lieu de constater que ce serait de manière abusive et discriminatoire que le ministre de l’Immigration et de la Asile avait décidé de ne pas renouveler le titre de séjour de Monsieur ... en lui appliquant arbitrairement des dispositions légales qui ne lui seraient pas applicables, de sorte à avoir outrepassé
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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