Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33705 du rôle Inscrit le 5 décembre 2013contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’

Numéro 35461C du rôle Inscrit le 14 novembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2014 (n° 33017 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construirecommune de ... du 13 mai 2013 portant refus de délivrer une autorisation de construire en vue de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33693 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Audience publique du 11 mars 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière d’arrêté de fermeture de chantierLe 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa

En application des articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAG) », entre-temps abrogé mais applicable au moment de la prise des décisions communales et ministérielle critiquées, et à partir des définitions et

Numéro 35429C du rôle Inscrit le 7 novembre 2014pour annuler la décision du conseil communal de ... du 25 juillet 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ... , commune de ..., au lieu-dit «présenté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de ... pour le compte de la société anonyme ...S.A., et la

Numéro 34870C du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2014 (n° 32498 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... et Madame ... ..., ..., dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’urbanismeVu l’acte d’appel inscrit sous le

Numéro 34916C du rôle Inscrit le 18 juillet 2014Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ciaprès « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33364 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de construirePar décision du 9 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », refusa de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 30 juillet 2012 tendant à l’obtention d’une autorisation de construire un immeuble à deux unités d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33379 du rôle Inscrit le 24 septembre 2013commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014

Le règlement sur les bâtisses déterminera le nombre des emplacements de stationnement.retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Le présent règlement déterminera le nombre des emplacements de stationnement.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013, la société .....fit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33234 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33233 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’

Numéro 34452C du rôle Inscrit le 29 avril 2014Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2014 (n° 32116 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’urbanisme ________________________________________________________________________dirigé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32991 du rôle Inscrit le 2 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32991 du rôle et déposée le 2 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33017 du rôle Inscrit le 8 juillet 2013En date du 27 août 2010 Monsieur ... et Madame ..., ci-après « les consorts ...-...En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :L’installation des capteurs solaires sur la toiture est autorisable.réserve des conditions du règlement

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;La décision précitée du conseil communal de ..... du 13 décembre 2010 fut portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affichage aux endroits usités pendant quinze jours à partir du 24 décembre 2010 et fut notifiée par lettre recommandée avec avis de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35159 du rôle Inscrit le 8 septembre 2014Audience publique du 23 septembre 2014d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et