Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32991 du rôle Inscrit le 2 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32991 du rôle et déposée le 2 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33017 du rôle Inscrit le 8 juillet 2013En date du 27 août 2010 Monsieur ... et Madame ..., ci-après « les consorts ...-...En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :L’installation des capteurs solaires sur la toiture est autorisable.réserve des conditions du règlement

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;La décision précitée du conseil communal de ..... du 13 décembre 2010 fut portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affichage aux endroits usités pendant quinze jours à partir du 24 décembre 2010 et fut notifiée par lettre recommandée avec avis de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35159 du rôle Inscrit le 8 septembre 2014Audience publique du 23 septembre 2014d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32912 du rôle Inscrit le 18 juin 2013contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville

N° 35048 du rôle Inscrit le 12 août 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures et de deux décisions du bourgmestre de la commune de Manternach, en matières d’établissements classés, de protection de la nature et des ressources

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33181 du rôle Inscrit le 6 août 2013la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région datée du 15 maiportant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Suite à la demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519b du rôle Inscrit le 23 novembre 2010du cadastre et sur des fonds sis au lieux-dits «définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de .....en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519 du rôle Inscrit le 23 novembre 2010La Commission estime qu' il n'y a pas lieu de donner droit au réclamant alors que les terrains sont situés en « zone inondable » conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «

N° 34670 du rôle Inscrit le 12 juin 2014d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymeVu la requête, inscrite sous le numéro 34670 du rôle et déposée le 12 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32568 du rôle Inscrit le 23 mai 2013contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 32568 du rôle et déposée le 23 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière d’arrêté de fermeture de chantierToujours par courrier de leur mandataire du 7 décembre 2012, les époux ... s’adressèrent une nouvelle fois au bourgmestre en affirmant que la piscine que les consorts ... seraient en train de réaliser ne figurerait pas sur les plans en question et n’aurait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32498 du rôle Inscrit le 16 mai 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en présence de Monsieur ...,Par courrier 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...-...en date du 15 avril 2013 une copie de l’autorisation en question.Le tribunal est partant

N° 34568 du rôle Inscrit le 21 mai 2014et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

N° 34568 du rôle Inscrit le 21 mai 2014et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg