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40518.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40508.pdf
N° 40508 du rôle Inscrit le 21 décembre 2017Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 5 juin 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39227.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39395.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40502.pdf
N° 40502 du rôle Inscrit le 19 décembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40474.pdf
N° 40474 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Katrin Djaber, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40487.pdf
N° 40487 du rôle Inscrit le 18 décembre 2017Audience publique du 11 janvier 2018Les déclarations de Monsieur...... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Après avoir été appelée par le propriétaire du café,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39095.pdf
Numéro 39095 du rôle Inscrit le 14 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Le 18 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39096.pdf
N° 39096 du rôle Inscrit le 14 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40478.pdf
Numéro 40478 du rôle Inscrit le 12 décembre 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39105.pdf
Numéro 39105 du rôle Inscrit le 16 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sensLes déclarations de Monsieur ... sur leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39119.pdf
N° 39119 du rôle Inscrit le 17 février 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 18 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40139.pdf
Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39243.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39243 du rôle Inscrit le 13 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40436.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40436 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40396.pdf
Numéro 40396 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... et Madame ...-... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40439.pdf
N° 40439 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40098.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39944C.pdf
Numéro 39944C du rôle Inscrit le 27 juillet 2017Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2017 (n° 37908 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)par lequel le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39969C.pdf
Numéro 39969C du rôle Inscrit le 1er août 2017Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Vu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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