Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43967 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2020 ;Le 24 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta la Direction régionale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46657 du rôle Inscrit le 10 novembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier de leur mandataire du 31 janvier 2019, les consorts AB introduisirent une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 3 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46699 du rôle Inscrit le 17 novembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44639 du rôle Inscrit le 9 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision

N° 44144 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née lePar courrier réceptionné le 2 août 2018, le mandataire de Madame A

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46621 du rôle Inscrit le 28 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46592 du rôle Inscrit le 20 octobre 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a), b), c), g), h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en luiLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46572 du rôle Inscrit le 14 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46468 du rôle Inscrit le 20 septembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44137 du rôle Inscrit le 10 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

N° 46473 du rôle Inscrit le 21 septembre 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la communication du 21 septembre 2021 de Maître Louis Tinti suivant laquelle il marque son accord à ce que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46474 du rôle Inscrit le 21 septembre 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43390 du rôle Inscrit le 5 août 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régionPar arrêtés successifs des 11 décembre 2019 et 9 janvier 2020, notifiés à l’intéressé le 13 décembre 2019, respectivement le 13 janvier 2020, le ministre prorogea le placement auLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par

à ... (Soudan), de nationalité éthiopienne, demeurant en Ethiopie, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mars 2021, (n° 43605 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2018 et d

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans