Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45554 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45554 Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45554 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Ibtihal El Bouyousfi et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré

N° 45330 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45330 Inscrit le 8 décembre 2020à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève ».Par décision du 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que

Numéro du rôle : 47385C ECLI:LU:CADM:2022:47385contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2022 (n° 46615a du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en faveur de ses frères », ainsi que 2) de la « décision confirmative de refus du 04 novembre 2020 » du même ministre, intervenue sur recours gracieux du 16 octobre 2020 ;Par courrier de son litismandataire du 28 mai 2020,

N° 47925 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47925 Inscrit le 13 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47934 du rôle Inscrit le 15 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18,

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section ..., sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 47737 du rôle Inscrit le 25 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 47737 du rôle et déposée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47769 du rôle Inscrit le 2 août 2022la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 juin 2019, comportant aussi un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente

Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 47755 du rôle Inscrit le 28 juillet 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2022 ;du 5 juillet 2022 établi par la Police grandducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, que Monsieur ... fut interpellé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47681 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

En effet, l'enfant ... ne peut pas être considéré comme mineur non-accompagné au sens de l'article 68 d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration alors qu'il a est entré sur le territoire luxembourgeois accompagné d'un adulte responsable de lui de par la loi ou la coutume et qu'il n'a pas été laissé seulPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section ..., dans un rapport du même jour.En date

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de la Police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport,Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport no

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47670 du rôle Inscrit le 8 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal