Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 35575C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...du 7 mai 2013, intervenue sur son recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la société anonyme ...S.A. fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège

Numéro 35574C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...En date du 21 janvier 2013, la société fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège échevinal datée du 7 mai 2013.Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle), le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33692 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33692 rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34547 du rôle Inscrit le 16 mai 2014En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de

Numéro du rôle : 35962C Inscrit le 6 mars 2015des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le1. du bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de la copropriété « ... ... et ...du 28 novembre 2012 relatif à l’imposition de l’année 2008 ;2. du bulletin de l’

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméros 34788 du rôle Inscrit le 30 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Monsieur ...et Madame ..., épouse ..., demeurant à F-tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34615 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date des 10 et 24 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34616 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 10 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Numéro du rôle : 35791C Inscrit le 4 février 2015contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2015 (n° 35264 du rôle)Par courrier du 5 septembre 2014, référencé sous le numéro 2014-464-S1 JT, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur »,échanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par

Numéro du rôle : 34024C Inscrit le 14 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31612 du rôle)intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».En date du 6 juillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35264 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 35375C Inscrit le 28 octobre 2014Audience publique du 11 décembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;Par deux courriers du 1er avril 2014, respectivement référencés sous les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33179 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 18 octobre 2012, le service des évaluations immobilières de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33178 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 21 juillet 2005, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34462 du rôle Inscrit le 30 avril 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsannulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des

Numéro du rôle : 34356C Inscrit le 11 avril 2014Audience publique du 10 juillet 2014 Appel formé parun jugement du tribunal administratif du 13 mars 2014 (n° 31432 du rôle) dans un litige ayant opposé la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur .....,