Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34616 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 10 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Numéro du rôle : 35791C Inscrit le 4 février 2015contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2015 (n° 35264 du rôle)Par courrier du 5 septembre 2014, référencé sous le numéro 2014-464-S1 JT, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur »,échanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par

Numéro du rôle : 34024C Inscrit le 14 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31612 du rôle)intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».En date du 6 juillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35264 du rôle Inscrit le 6 octobre 2014renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 35375C Inscrit le 28 octobre 2014Audience publique du 11 décembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;Par deux courriers du 1er avril 2014, respectivement référencés sous les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33179 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 18 octobre 2012, le service des évaluations immobilières de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33178 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 21 juillet 2005, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34462 du rôle Inscrit le 30 avril 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsannulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des

Numéro du rôle : 34356C Inscrit le 11 avril 2014Audience publique du 10 juillet 2014 Appel formé parun jugement du tribunal administratif du 13 mars 2014 (n° 31432 du rôle) dans un litige ayant opposé la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur .....,

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 12 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33223 du rôle Inscrit le 13 août 2013contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 10 décembre 2012, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck, désigné ciaprès par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33222 du rôle Inscrit le 13 août 2013contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieadministration des Contributions directes du 14 mai 2013 prise sur réclamation contre un bulletin d’appel en garantie émis le 10 décembre 2012 ;En

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 33907 du rôle Inscrit le 20 janvier 2014l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du 26 février 2014 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Par courrier du 20 décembre 2013, le directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31699 du rôle Inscrit le 22 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 novembre 2013 ;Vu l’avis du tribunal du 12 novembre 2013 autorisant les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme AAA ;Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrativeréciproque en matière d'impôts sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33273a du rôle Inscrit le 27 août 2013France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33272a du rôle Inscrit le 27 août 2013France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33274a du rôle Inscrit le 27 août 2013France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif,