Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 43048 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41072 du rôle Inscrit le 24 avril 2018Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________émis à son encontre en date du 20

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40852 du rôle Inscrit le 2 mars 2018contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieure,Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Il ressort des affirmations non contestées en cause que Monsieur ..., après

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’EtatLe même

N° 42712 du rôle Inscrit le 24 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40813 du rôle Inscrit le 23 février 2018Après avoir été successivement nommé au grade de premier brigadier, brigadier-chef et premier inspecteur de police, Monsieur ... fut nommé, par un arrêté grand-ducal du 30 mai 2016, à la fonction de commissaire en chef au grade 7 du groupe de traitement

N° 42490 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42490 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, résidant actuellement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41152 du rôle Inscrit le 16 mai 2018qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39804 du rôle Inscrit le 30 juin 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 juillet 2017, inscrite sous le n° 39805 du rôle, faisant droit à la demande de Monsieur ... visant à participer à l’épreuve de sélection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40688 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018Par décision du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36364 du rôle Inscrit le 2 juin 2015contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40860 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2018 ;En date du 21 juillet 2017,

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 7 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

Par courrier du 18 janvier 2017, un agent de l’ITM informa la société ... du résultat du contrôle effectué en date du 16 janvier 2017 et du constat suivant lequel, en sa qualité d’employeur, elle avait « omis d’effectuer la déclaration de détachement conformément aux articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail », en précisant que certaines informationsL’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39933 du rôle Inscrit le 25 juillet 2017RFA) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39933 du rôle et déposée au

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 28 octobre 2016 par lequel il fut nommé à la fonction de conseiller au grade 16 auprès de l’administration gouvernementale, avec effet au 1er novembre 2016 et affecté au ministère de l’Intérieur ;Vu les pièces versées en cause et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40270 du rôle Inscrit le 13 octobre 2017CH) contre une décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière de communication du dossier administratif __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40270 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40224 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017Audience publique du 5 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40224 du