Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39925 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017Le 11 juillet 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2015 ;En date du 20 octobre 2014, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38405 du rôle Inscrit le 26 août 2016Par décision du 27 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », entretemps en charge du dossier, refusa de faire droit à cette demande sur base des articles 69, 75 et 101 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 39769 du rôle Inscrit le 20 juin 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 2 février 2015.Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

N° 38163 du rôle Inscrit le 14 juillet 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38163 du rôle et déposée le 14 juillet 2016 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37984 du rôle Inscrit le 31 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 7 août 2015 du bureau d’imposition d’Echternach, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », Monsieur ... fut informé que

N° 38089 du rôle Inscrit le 27 juin 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant

N° 37944 du rôle Inscrit le 23 mai 2016Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37944 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Sarah Moineaux du 11 octobre 2016 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 juin 2015,

N° 37860 du rôle Inscrit le 2 mai 2016En date du 16 janvier 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Numéro 39646 du rôle Inscrit le 26 mai 2017introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protectionLes déclarations de Madame ..... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour

Numéro 39456 du rôle Inscrit le 24 avril 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection

N° 39468 du rôle Inscrit le 26 avril 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

N° 39467 du rôle Inscrit le 26 avril 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

N° 39396 du rôle Inscrit le 12 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

autorisation sera délivrée si la création du laboratoire répons à un besoin sur le plan national, régional ou local et si les conditions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution sont remplis ».Pour le surplus, je constate que vous restez toujours en défaut de démontrer que les autres conditions légales et réglementaires, notamment l’article

Numéro 37447 du rôle Inscrit le 22 janvier 2016Le 3 juillet 2009, Monsieur le Docteur ..... introduisit auprès du ministre de la Santé, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour ouvrir et exploiter un laboratoire d’analyses de biologie médicale au sens de l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative

N° 37701 du rôle Inscrit le 21 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-tendant à la

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 12 décembre 2015 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Bertrange, ci-après désigné par « le conseil communal », avait lors de sa séance du 10 décembre 2015, délibéré sur un