Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37860 du rôle Inscrit le 2 mai 2016En date du 16 janvier 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Numéro 39646 du rôle Inscrit le 26 mai 2017introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protectionLes déclarations de Madame ..... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour

Numéro 39456 du rôle Inscrit le 24 avril 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection

N° 39468 du rôle Inscrit le 26 avril 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

N° 39467 du rôle Inscrit le 26 avril 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

N° 39396 du rôle Inscrit le 12 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

autorisation sera délivrée si la création du laboratoire répons à un besoin sur le plan national, régional ou local et si les conditions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution sont remplis ».Pour le surplus, je constate que vous restez toujours en défaut de démontrer que les autres conditions légales et réglementaires, notamment l’article

Numéro 37447 du rôle Inscrit le 22 janvier 2016Le 3 juillet 2009, Monsieur le Docteur ..... introduisit auprès du ministre de la Santé, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour ouvrir et exploiter un laboratoire d’analyses de biologie médicale au sens de l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative

N° 37701 du rôle Inscrit le 21 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-tendant à la

Numéro 38687a du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.par des adolescents albanais au retour d

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 12 décembre 2015 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Bertrange, ci-après désigné par « le conseil communal », avait lors de sa séance du 10 décembre 2015, délibéré sur un

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ...., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8

N° 37496 du rôle Inscrit le 5 février 2016contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal du 3 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Vu l’avis du tribunal du 14 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du

N° 37669 du rôle Inscrit le 15 mars 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 37669 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à l’

N° 37537 du rôle Inscrit le 18 février 2016contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une

N° 37935 du rôle Inscrit le 19 mai 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 37935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2016 par Maître Benoît Entringer

N° 37495 du rôle Inscrit le 5 février 2016contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal du 3 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Vu l’avis du tribunal du 14 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale

N° 38953 du rôle Inscrit le 9 janvier 2017contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 20 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38954 du rôle, rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde

N° 39161 du rôle Inscrit le 27 février 2017Le 16 novembre 2016, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection