Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que lesendéans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42733 du rôle Inscrit le 29 avril 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43053 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du 18 décembre 2015 à relative à la protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41716a du rôle Inscrit le 18 septembre 2018contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 26 juin 2019 ;Vu le mémoire récapitulatif du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40909 du rôle Inscrit le 15 mars 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 40357 du rôle Inscrit le 9 novembre 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de RambrouchIl résulte des explications des parties et des pièces versées en cause que suite à un procès-verbal n°de la police grand-ducale, circonscription régionaledu registre de la population de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41317 du rôle Inscrit le 18 juin 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41407 du rôle Inscrit le 10 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40868 du rôle Inscrit le 7 mars 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Manternach, en matière de permis de construirePar décision du 31 janvier 2018 également référencée sous le n° n° BE_GRU_08_17, le bourgmestre retira à Monsieur ... l’autorisation lui délivrée le 9 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41153 du rôle Inscrit le 16 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;connaissance qu'à travers un courrier réceptionné en date du 22 février 2018, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41144 du rôle Inscrit le 14 mai 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41776 du rôle Inscrit le 5 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40788 du rôle Inscrit le 15 février 2018contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41135 du rôle Inscrit le 11 mai 2018contre un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41135 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du

cellule de punition pendant 14 jours, le retrait des récompenses antérieurement accordées (pécule de base, TV, téléphone, console de jeux) pendant 30 jours, le retrait des articles de la cantine à 4 reprises allant du 25 septembre 2016 au 23 octobre 2016, l’éloignement définitif de l’atelier, le retrait des activités en commun pendant 30 jours ainsi que le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42685 du rôle Inscrit le 18 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et

Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois reprises au maximum.Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale