Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41863 du rôle Inscrit le 23 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40257 du rôle Inscrit le 9 octobre 2017Par courrier du 29 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures prit position comme suit par rapport à cette demande :Compte tenu du provisoire je n’avais pas jugé nécessaire de demander une autorisation à part.Dès lors, je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41899 du rôle Inscrit le 31 octobre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41899 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41891 du rôle Inscrit le 29 octobre 2018Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 41891 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour, Madame... fut également entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41623 du rôle Inscrit le 24 août 2018Les déclarations des intéressés sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41405 du rôle Inscrit le 10 juillet 2018Le 11 septembre 2017, Madame ... introduisit sous le nom de ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41385 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du

Par arrêté du 7 février 2008, référencé sous le n° EQE-2008-11, le ministre de l’Environnement, agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et en exécution du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, alloua à la société3) modifiant l’article

1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n°du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39927 du rôle Inscrit le 25 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdu ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2017 en ce qu’elle lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41322 du rôle Inscrit le 19 juin 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la commune de Grosbous, préqualifiée ;Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39461 du rôle Inscrit le 25 avril 2017contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Par un courrier du 1er février 2017, le bourgmestre refusa de faire droit à cette

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement « résultant du silence de plus de trois mois observé à la suite de sa demande en paiement d’un montant de ...€ au titre de la prime d’encouragement écologique prévue au règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 instituant une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41380 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39401 du rôle Inscrit le 13 avril 2017En date du 15 novembre 2011, le bourgmestre autorisa un avenant à ladite autorisation.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du

Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 24 janvier 2017, Monsieur ... fut condamné, au pénal, à deux amendes de même qu’à la confiscation de son fusil de chasse et, au civil, à payer des dommages et intérêts, pour avoir, le 9 juillet 2016, tué sans nécessité un chien à l’aide d’un fusil de chasse et ce, en violation des articles 1er, alinéa 2, et

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40225 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué