Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40393 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Breprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;furent désignés pour le projet lauréat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40984 du rôle Inscrit le 6 avril 2018Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour référencé sous le numéro SPJ715/

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40394 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision implicite de refus du bourgmestre

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41973 du rôle Inscrit le 19 novembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 5 novembre 2018, notifiée en mains

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39973 du rôle Inscrit le 1er août 2017Vu l’ordonnance présidentielle du 11 août 2017 inscrite sous le numéro 39974 du rôle ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40441 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40114 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier daté au 21 octobre 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », à l’encontre dudit bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en faisant

La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40222 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., prises par la société anonyme Société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41863 du rôle Inscrit le 23 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40257 du rôle Inscrit le 9 octobre 2017Par courrier du 29 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures prit position comme suit par rapport à cette demande :Compte tenu du provisoire je n’avais pas jugé nécessaire de demander une autorisation à part.Dès lors, je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41899 du rôle Inscrit le 31 octobre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41899 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41891 du rôle Inscrit le 29 octobre 2018Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 41891 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour, Madame... fut également entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41623 du rôle Inscrit le 24 août 2018Les déclarations des intéressés sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41405 du rôle Inscrit le 10 juillet 2018Le 11 septembre 2017, Madame ... introduisit sous le nom de ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41385 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du

Par arrêté du 7 février 2008, référencé sous le n° EQE-2008-11, le ministre de l’Environnement, agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et en exécution du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, alloua à la société3) modifiant l’article