Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 ;du 11 avril 2021, référencé sous le numéroPar arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17 avril 2023, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers, du 11 mars 2020, portant le numéro de référence JDA 2020/72173-7 MARO, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne le même jour.Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021, le

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

PaysBas en date des 9 juillet 2020 et 11 décembre 2021.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat Luxembourg, référencée sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat Luxembourg, référencée sous le numéro JDA 123525-15, Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 mars 2023 ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Bascharage/Pétange (site Pétange), du 11

relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Quand bien même une partie a formulé un

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 novembre 2022 ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre du 7 décembre

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat ..., référencée sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du CommissariatVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1),

Vu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, du 11 janvier 2023, portant la référenceVu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 janvier 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur A fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de sa notification sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu l'article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 11 novembre 2022, selon un rapport de Police n°..., Monsieur ... fit l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 surprévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;