Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Par conséquence, et étant donné que vous n’avez remis aucun document d’identité, vous aviez été enregistré avec la date de naissance 00/00/2002 sur base des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les

Le 11 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge à leurs homologues italiens, qui refusèrent d’y faire droit en date du 9 mars 2022 au motif que l’intéressé serait mineur.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part

En date du 3 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ..., basée sur l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 8 juillet 2024, les autorités polonaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la reprise

de nationalité burkinabé, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant, suivant le dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 juillet 2024 de leEn date du

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 11 juillet 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), c) du même règlement.délais vers la Pologne sur

Le 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 3 juin 2024.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b

En dates des 21 janvier, 4 février et 11 mars 2021, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 janvier 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 21

En date du 3 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ..., basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.vers la Pologne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1),

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pourLe 15

En date du 1er mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Madame ... et de ses deux enfants, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.enfants mineurs, dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

En date du 1er mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges des demandes de reprise en charge de Monsieur ... et de Madame ..., basées sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.délais vers la Belgique sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à « accorder laPar

Etats-Unis), de nationalité américaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024

des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

décidé de vous amener à Tripoli et deux jours plus tard, le 11 juillet 2019, vous auriez une dernière fois quitté la Libye en avion en direction de la Turquie, avant de regagner la Grèce.l’arrestation, je rédigeais les rapports contenant les infos jusqu’à l’envoi au juge d’instruction » (p. 11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de

En date du 21 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame ..., basée sur l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 12, paragraphe (2) et 22, paragraphe (7) du

du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 avril 2024, les autorités luxembourgeoises

tous les quatre nés à Kinshasa (République démocratique du Congo) et de nationalité congolaise, demeurant actuellement ensemble à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de les transférer vers laLe

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France