Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2011 (n° 28776C du rôle) portant réformation du jugement précité du tribunal administratif du 26 mai 2011 en déclarant le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration non fondé, tout en renvoyant le dossier

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIls s’emparent ensuite de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, pour reprocher aux décisions déférées de ne pas avoir tenu compte de leur âge ainsi que de celui de leurs enfants, dont l’un serait d’ailleurs né au Luxembourg, de ne pas avoir tenu compte de

Audience publique du 11 mai 2011La présente pour vous informer que suivant avis du 22 juin 2010 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, saisi le 15 juin 2009, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ...-... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ...-...

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 16 juillet 2010, les consorts ... se virent refuser un sursis à l’éloignement tel que réglementé par les articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi que leur demande tendant à laministre

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Par demande déposée le 16 novembre 2009, Monsieur ... sollicita auprès du

N° 26999 du rôle Inscrit le 11 juin 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Anne-Sophie Greden, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leD'après l'article 42 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

Par un courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... introduisit, à côté d’une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale, une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH ».Rappelons que la notion de traitement inhumain au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2009 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du même ministre du 25 mars 2010 intervenue sur recours gracieux ;Par une décision du 11 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Une requête d’appel dirigée contre le jugement précité du 13 octobre 2009 fut rejetée comme n’étant pas fondée par un arrêt de la Cour administrative (n° 26329C du rôle) du 11 février 2010.En droit, les demandeurs soutiennent que les décisions litigieuses violeraient l’article 129 de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 3 de la Convention européenne

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame... ne disposerait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsdénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du

En date du 1er février 2010, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 ».A l’appui de son recours Madame ... fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui aurait refusé l’

En date du 11 février 2009, Monsieur ... signa une déclaration de prise en charge pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-mère Madame ....L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En date du 6 janvier 2010, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », du chef qu’il aurait accompli l’ensemble de sa scolarisation primaire, en tout 6 années d’J'ai

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux ;Saisi d’une demande en obtention d’une

Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.Force est de constater qu'aux termes de l'

Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26695 du rôle et déposée le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, assisté de Maître Petra MALA, avocat, tous les deux inscris au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu le juge-rapporteur en son rapport

Audience publique du 11 octobre 2010Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ,En ce qui concerne la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;t ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi duPar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs

Numéro 26476 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26476 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29