Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame... ne disposerait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsdénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du

En date du 1er février 2010, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 ».A l’appui de son recours Madame ... fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui aurait refusé l’

En date du 11 février 2009, Monsieur ... signa une déclaration de prise en charge pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-mère Madame ....L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En date du 6 janvier 2010, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », du chef qu’il aurait accompli l’ensemble de sa scolarisation primaire, en tout 6 années d’J'ai

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux ;Saisi d’une demande en obtention d’une

Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.Force est de constater qu'aux termes de l'

Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26695 du rôle et déposée le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, assisté de Maître Petra MALA, avocat, tous les deux inscris au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu le juge-rapporteur en son rapport

Audience publique du 11 octobre 2010Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ,En ce qui concerne la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;t ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi duPar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs

Numéro 26476 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26476 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

En date du 11 juin 1999 respectivement du 21 juin 1999, Monsieur ... ainsi que son épouse Madame ...et leurs enfants communs introduisirent au Luxembourg une demande d’asile.En date du 9 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à une demande d’un titre de séjour en faveur de Madame...et de ses deux fils mineurs

En effet, votre mandante ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulationEn effet, si vous entendez invoquer le droit de séjour en tant que travailleur salarié conformément à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la

recours contentieux introduit contre ladite décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 8 août 2007, n° 22555 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Le 16 avril 2009, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

demandeur que sur ses relations privées et la base légale appliquée, à savoir l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Concernant le refus d’autorisation de séjour, le tribunal constata que la décision déférée était intervenue sur base de l’

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mars 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 11 février 2009 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ... ..., pour annuler la décision ministérielle attaquée et renvoyer l’affaire devant le ministre du11

autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

Monsieur ... fut mis en détention préventive en date du 11 novembre 2008, et libéré de prison en date du 5 novembre 2009.Vu les articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009, inscrite sous le n° 26406 du rôle, Monsieur ... a

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2010.Considérant qu’au fond, concernant le cadrage juridique du recours en réformation relatif au refus de protection internationale envisagé tant au niveau du statut de réfugié qu’à celui à la protection subsidiaire,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;remplissait pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions