Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications du délégué du gouvernement du 11 mars 2021 et de Maître Stéphane EBEL du 22 mars 2021 suivant laquelle ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur

Audience publique du 11 août 2021impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ...K..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.la Cour administrative a souligné qu’il résulte des articles 169 et 170, alinéa (1) de la loi

Pour l’année d’imposition 2013 vous avez présenté une demande en imposition collective en vertu de l’article 3 lettre d) LIR et la classe d’impôt 2 vous a été octroyée provisoirement.Au vœu de l’article 153, alinéa (1) numéro 4.En effet, l’article 3d LIR exige formellement que l’D’après le commentaire des articles, documents parlementaires 4780, sont visés

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mars 2021.our la période qui précède celle de la fixation de la valeur locative, seuls les intérêts débiteurs et les frais de financement ne sont déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article

en tant que dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 (1) LIR qui définit comme dépenses d’exploitation les « dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise ».présente un caractère d’exclusivité suffisant pour exclure, à l’égard d’un contribuable personne physique, la qualification de dépense mixte au sens de l’article 12 n° 1 LIR (cf. Cour adm.

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mars 2021.déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’

Considérant que le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2017 a été émis le 5 décembre 2018 et notifié le 10 décembre 2018, de sorte que le délai a expiré le 11 mars 2019;Etant donné que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous

Enfin, se référant au § 211, alinéa (3) AO et à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts, le tribunal retint que la notification des bulletins avait pu valablement être effectuée par simple lettre et que la notification des bulletins était présumée accomplie le troisième jour

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;met immédiatement la survie de la Réclamante en péril en lui causant un préjudice grave et définitif, une demande en sursis à exécution est déposée, en même temps que la présente, devant Monsieur le Préposé bureau d’imposition Sociétés .

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

En plus, vu les articles 146 et 148 L.I.R., ce dividende fera objet d'une retenue à la source de 15%.Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société B un nouveau bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 fixant une retenue depour réclamer contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de

A travers un courrier du 11 octobre 2016 adressé au préposé, Madame (A) fit état de son secret professionnel en tant qu’avocat et se référa aux courriers du bâtonnier.que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles

le contrat conclu avec la ... ne porte aucune signature le contrat établi avec la s.à r.l. ... n'est pas daté malgré son article 14.1 qui stipule que le contrat entrera en vigueur immédiatementDe l'avis du bureau d'imposition Sociétés 4, ces redevances n'ont pas d'autres considérations économiques que celles de réduire indûment le résultat de ...s.à r.l. et

S.à r.l. devrait, conformément à l'article 14.1 dudit contrat, entrer en vigueur dès signature par les deux parties.De plus, selon l'article 3.1 dudit contrat,Tout en soulignant que le recours subsidiaire en annulation serait irrecevable en présence de la possibilité de former un recours en reformation, le délégué du gouvernement relève qu’en application du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la réclamante a été constituée le 11 juillet 2014 dans le cadre du partenariat (joint-venture) entre B et C;Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les