Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 15 avril 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AB), ci-après désignée par la « société (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Revu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale2 ;Considérant qu'aux termes de l’article 41

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Le délégué du gouvernement ayant conclu à l’irrecevabilité de ce recours, pour n’être ni signé, ni comporter une élection de domicile, ni satisfaire aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous votre seule signature du ....01.2013 au ....11.2016 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

respectivement sous les numéros C ... et C ..., portant rejet de ses réclamations dirigées contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 janvier 2019, d’une part, et contre un deuxième bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 mai 2019, d’autre part;Le 11 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dû, des circonstances tellement particulières qui feraient que la mise en compte des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « Imposition suivant notre courrier du 03/11/2017, conformément au § 144 AO et à la loi du 27 nov. 1933, art.10 tel, que l’

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu des années 1990 à 2001, ainsi que les intérêts de retard des années 1990 à 2006 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Audience publique du 11 novembre 2021Après avoir admis qu’en matière fiscale, des dérogations audit principe étaient prévues en ce qu’en application des articles 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », et 2, paragraphe 1er, 2e alinéa, de la loi

Audience publique du 11 novembre 2021Par courrier du 14 janvier 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa au liquidateur de la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Audience publique du 11 novembre 2021tribunal administratif le 29 avril 2021 (n° 43364 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 11 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles impositions avec la République fédérale d’Allemagne)Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles

avec prière de lui faire parvenir ses objections éventuelles pour le 11 septembre 2015 au plus tard.Suite à cet arrêt, le directeur chargea le service de révision de l’administration des Contributions directes de la vérification des livres et documents comptables de la société (AB), lequel dressa un rapport en date du 13 mars 2019 dans lequel il fut retenu

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

De prime abord il y a lieu de remarquer que votre demande de décision anticipée du 11 décembre 2015 a été refusée au motif que le traitement fiscal des opérations décrites dans la demande n’est pas en conformité aux textes légaux et réglementaires.De son côté, la partie étatique demande la confirmation intégrale du jugement entrepris et fait valoir que ce

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2018, émis en date du 11 septembre 2019 ;Considérant que le réclamant, résident français, est en principe imposable au Luxembourg d'après les

représentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant