Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registrele collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Je rappelle avant tout autre développement qu’en vertu de l’article 10 paragraphe 5, les documents en langue espagnole versés ne sauraient pas être pris en compte, alors

Considérant que les bulletins originaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016, émis en dates du 15 octobre 2014, du 7 octobre 2015, du 11 janvier 2017, respectivement en date du 7 février 2018, ont été redressés sur base du § 4 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) par des bulletins rectificatifs du 6 novembre 2019 ;Considérant qu'au vœu de l'article 111,

En date du 21 mars 2019, il introduisit une demande de regroupement familial au sens des articles 69 (3) et 70 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les enfants mineurs ...Par

d’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numéros ... et ..., ayant déclaré non fondées les réclamations introduites les 11 juin 2019 et 26 octobre 2020 contre respectivement les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de

à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

et déclarant être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Je vous prie de formuler vos objections éventuelles pour le 11 août 2017 au plus tard.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions deEn droit, la société demanderesse conteste la position de l’administration en invoquant, à titre

Le 11 novembre 2019, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

acronyme PSUV, en français « Parti socialiste unifié du Venezuela ») se seraient présentés à vous, habillés d’un uniforme indiquant qu’ils travailleraient pour la mairie et vous auraient imposé de préparer un colis contenant des articles alimentaires de votre supérette qu’ils viendraient récupérer mensuellement.À l’appui de votre demande, vous remettez les

le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.points soulevés, tels que votre travail (notamment p. 9 du rapport d’entretien), la remise et le

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande tendant à se voir délivrer, sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1) et (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », principalement uneEn

Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un

Syrie) et être de nationalité syrienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 parLe 18

En effet, en application de l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 janvier 2021 prise dans le cadre d’une procédure accélérée, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 11 mars 2021, inscrit sous le numéro 45637 du rôle.Par