Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut interpellé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Esch/Belval.Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août

recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demandedes

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 29 janvier 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 6

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Lors de sa séance publique du 6 novembre 2020, le conseil communal de Beckerich, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Selon l'article 13, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un changement d'affectation de fonds forestiers ne saurait être autorisé que dans un but d'utilité publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l'exploitationDès lors,

Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 21 novembre 2025 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.dispositions de l’article 28 (1)

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Vu les articles 100, 111 et 120 à 123 de la loi modifiée

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 20 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges le 25 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d).article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’

Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Beckerich, ci-après désigné par « le PAG », respectivement « la Commune », le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, ci-après désigné par « le ministre de l’Environnement », rendit un premier avis en application de l’article 6, point 3 de la loi

Le 4 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 novembre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.loi du 18 décembre

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours en réformation en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier daté du 11 octobre 2023 par la société anonyme LUTHER SA, préqualifiée, représentée dans la présente procédure par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, pour la société en commandite

salariés visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11avril 2023, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport à l’article L.avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer

ayant omis de transmettre à l’ITM certains documents concernant les salariés visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2023, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.de mars 2023, les preuves de paiement de l’intégralité dudit salaire et les pointages

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013