Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

Le 26 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courriel du 9 octobre 2025, les autorités croates firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante et de ses enfants sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 18 juillet 2025.ses

Le 25 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 17 juillet 2025.meilleurs délais vers l’

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

parce qu'en théorie, on allait être tranquille, car en principe ils ne savaient pas qu'on habitait là-bas » (p.11 de votre rapport d'entretien).la fin » (p.11 de votre rapport d'entretien).En cas de retour au Venezuela, vous craindriez de vous faire tuer par les colectivos, voire toute autre personne qui aurait été mêlée dans l'affaire (p.11 de votre rapport

Environ un an » plus tard (p.19 de votre rapport d'entretien) et étant donné que votre famille ne se serait pas sentie à l'aise à ..., vous vous seriez installé à ..., où vous auriez eu « que de bons souvenirs jusqu'en 2022 » (p.11 de votre rapport d'entretien).Ces personnes, accompagnées de « celui que je reconnaissais toujours » (p.11 de votre rapport d'

N° 53778 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53778 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53778 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), connue sous différents alias, déclarant être de

Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses d’exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise ;Considérant qu’il y a lieu d’analyser si les montants réintégrés dans le revenu imposable par le bureau d’imposition sont déductibles selon

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe 19

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;de l’article

faux et usage de faux, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.Par courrier de son litismandataire, daté au 27 octobre 2022, réceptionné par le ministère de la Justice le 31 octobre 2022, Monsieur (A) fit saisir le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », d’une demande tendant à la révision, en application des articles 443 et

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 13 (1) du même règlement.Par décision du 29 octobre 2025, notifiée

la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;de rejet de cette réclamation en conformité de l’

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe 19

N° 53777 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53777 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53777 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous différents alias, déclarant être de

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;A titre de

S’agissant de prime abord de la question de la compétence des juridictions administratives en matière du contentieux fiscal, il convient de rappeler que celle-ci leur est attribuée à travers l’article 8, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7Il s

euros pour « communication tardive » en vertu de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 2 de la loi du 24 juillet 2015.euros pour « communication tardive » en vertu de l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015.Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre