Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Thierry REISCH pour compte de l’administration communale de Niederanven, notifié le 11 mai 2009 à Maître Claude WASSENICH ;S.A. ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Quant au

Elle est régie par les dispositions des articles C.0 et C.5 de la partie écrite du PAG ainsi que par les conditions spéciales applicables au secteurSuivant l’article C.5.1. de la partie écrite du PAG, le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham peut recevoir des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que

ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « leLes

Par courrier du 28 novembre 2008, le bourgmestre de la commune de Bettendorf, ciaprès « le bourgmestre », opposa à la société ... un refus motivé par l’absence de qualité de propriétaire dans le chef de la demanderesse, par la violation de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (ci-après « Rb »), qui exigerait l’élaboration et l’adoption

Premièrement, il invoque une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

N° 24495 du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24495 du rôle et déposée le 11 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne Ferry, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbrück, section B de Warken, sous le numéro 319/2200, d'une contenance de 1a 40 ca, et le numéro 322/2202, d'une contenance de 11 ca ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Danièle WAGNER pour compte de l’administration communale d’Ettelbrück,

N° 25167 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs

Suivant autorisation de construire du 24 juillet 2007 référencée sous le numéro 2007/15, le bourgmestre de la Ville de Remich a accordé à Madame ... l’autorisation de réaliser les travaux suivants : « La construction d’une maison, suivant plans annexés entrés le 11 juin 2007, sur la propriété aux abords de la rue du Château inscrite au cadastre de la commune

L’administration communale de Wincrange soulève de prime abord l’incompétence du tribunal administratif au motif que les questions de servitude, se dégageant de l’article 682 du Code civil, ont trait au droit civil et échapperaient de la sorte à la compétence du tribunal administratif en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 95 bis de lamoyens

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Le 11 mars 2008, Monsieur ... ..., en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent à celui devant recevoir la construction autorisée le 12 décembre 2007, saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision prévisée du 12 décembre 2007.ne saurait être entrevu

l’article B.1.5. b), alinéa 2 inséré dans le plan d’aménagement de la Ville de Luxembourg avec effet au 10 novembre 2007 et dont la teneur est : « Toute fois, par dérogation à l’alinéa précédent, il sera toujours possible de réaliser une construction d’une profondeur de douze mètres, sans égard au recul postérieur restant »Nonobstant ce fait, le tribunal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2008 par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire a été notifié le 11 février 2008, par acte d’avocat à avocat aux mandataires de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Monsieur ... et de son épouse, Madame

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur ...respects des prescriptions dimensionnelles (article 3l du règlement des bâtisses applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui, certes, admet la construction de dépendances (garages, remises etc) dit expressément que

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur XXX ;quant au respect des prescriptions dimensionnelles (article 31 du règlement applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui certes admet la construction de dépendances (garages, remises etc.) dit expressément que ces

Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».La société XXX s.a. fait à ce sujet plaider, en se référant à l’article 103 de la loi communale

Les demandeurs sollicitent, dans leur mémoire en réplique, le rejet des pièces produites par la société X., dans la mesure où lesdites pièces n’auraient pas été transmises en conformité avec les prescriptions de l’article 8 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La société X. entend