Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;En date du 5 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 13 (1) du règlement Dublin III, laquelle fut tacitement acceptée par

Le 11 septembre 2024, Monsieur (A), et son épouse, Madame (B), introduisirent en leurs noms personnels ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, (C), (D), (E), (F), ci-après désignés par « les consorts (AB) », auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », des demandes de protection

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 8 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

En date du 11 novembre 2009, Monsieur (A) introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 10 décembre 2009, valable jusqu’au 10 novembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;du 11 juin 2024, référencé sous le numéroSuivants plusieurs rapports de la police grand-ducale des 20 et 29 juin, 11 et 18 juillet, 7 et 15 septembre 2024, ainsi que du 5 octobre 2024, Monsieur (A) fit à nouveau l’objet de contrôles policiers

Le 27 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l'article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 24 octobre 2024 sur base du même article.plus particulièrement les dispositions de l’article 28,

Interrogée sur les prémices de votre activisme politique, vous indiquez que vous auriez commencé à soutenir « tous les partis qui allaient contre le gouvernement » (p.11/19 du rapport d'entretien) dès l'âge deVous seriez ensuite devenue ce que vous qualifiez être une « opposante-née » (p.11/19 du rapport d'entretien) à partir de l'âge deDès lors, vous auriez

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

N° 49922 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49922 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2024 par Maître Shanez AKSIL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Cameroun), de nationalité

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Fatim-Zohra ZIANI s’étant excusée et rapportée à ses écrits.articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Elle vous

En date du 22 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 24 octobre 2024 sur base du même article.Par décision du 4 novembre 2024, notifiée à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;En date du 10 juin 2024, Monsieur (A) sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;En date du 27 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée

Par décision du 3 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2018 et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Le 3 septembre 2024, les autorités

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024.et (D) - entretemps né au Luxembourg - avaient été refusées comme non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire, dans un

N° 51804 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51804 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom