Décisions des juridictions administ. depuis leur création

section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, après le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

technique consistant à recalculer à la hausse un revenu fictif, en raison de la retenue à la source correspondant au montant des impôts espagnols supposés prélevés sur les revenus de source espagnole, à savoir les intérêts, le tribunal administratif a constaté, après avoir analysé les articles 24, paragraphe 1, sous-paragraphes b), e) et f) et 11, paragraphe

Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Considérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 3 de la

élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2003 déclarant non fondée la réclamation datée du 14 novembre 2003Par

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 11 novembre 1999 émis par le bureau d'imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, la réclamation introduite le 14 février 2000 au nom de ce dernier étant restée sans réponse de la

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours enA

sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999,Ils font valoir que cette interprétation restrictive est démentie par les travaux parlementaires relatifs à la loi Rau et par l’analyse des articles 97 alinéa 1 n°1 et 164 alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (LIR) et que le législateur a voulu exempter d’

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre un bulletin d’établissement en commun en

Audience publique du 11 février 2004du 22 octobre 1998 comme charges extraordinaires – No du rôle C 10005 – et remboursés le 25 et 27.11.1998 par le service recette de l’administration des contributions directes.Quant aux remboursements tardifs : à toutes fins utiles, prière de prendre note des dispositions de l’article 1153 du C.C. ainsi que de l’indice d’

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôt du 22 mai 1931, désignée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

Que cette réclamation a été rejetée par le directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », suivant décision du 11 décembre 2002 au motif d’être irrecevable en tant que dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu, une telle réclamation ayant dû être adressée à l’encontre du bulletin d’établissement

Que cette réclamation a été rejetée par le directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », suivant décision du 11 décembre 2002 au motif d’être irrecevable en tant que dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu, une telle réclamation ayant dû être adressée à l’encontre du bulletin d’établissement

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitAux

Par application des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1er et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 31 mai 2001 par le bureau d’imposition de Dudelange et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau d’imposition du 11 mai 2001, ainsi que, pour autant que de besoin encore, d’une décision implicite

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.- euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le délai prévu, obligation que lui