Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2016tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement et de la rétrogradation à son égard, ainsi que de la décision du ministre des Finances du 11 décembre 2014 prise en exécution de la

En sa séance du 8 juillet 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47 paragraphe 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément à

en vue de l’engagement de celle-ci, avec effet au 1er janvier 2008 en « qualité d’employé(e) chargé(e) de cours à tâche partielle et à durée indéterminée au CNFPC à Ettelbruck avec une tâche hebdomadaire de 11/22 leçons », avec la précision que « la tâche consiste dans la prestation de leçons d’enseignement dans le cadre des missions du Service de lace

Par décision du 27 octobre 2006, le ministre refusa de faire droit à la demande précitée du 27 septembre 2006, en rappelant que Madame ... a déjà bénéficié, lors de son engagement, d’une bonification d’ancienneté de 12 années, conformément à l’article 7 de la loi précitée du 22 juin 1963 et en retenant qu’en vertu du paragraphe 6, alinéa 1er dudit article 7,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 ;Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par le délégué du gouvernement ;a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;

Vu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré le 11 janvier 2016 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, par rapport à unDans

Objet : Activités accessoires en application de l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etatlégislatives du 20 octobre 2013, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, qui dispose que : « Il est interdit au

Par conséquent, comme le Directeur de l'Administration du personnel de l'Etat l'a relevé à juste titre dans son courrier du 11 décembre 2013,Etant donné que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les

Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèsPar un

Numéro 36276C du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 3 juillet 2013, le directeur régional adjoint

Audience publique du 11 novembre 2015Vu les articles 25 et 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire en chef hors cadre de police ..., chef de service au centre d’intervention national, est nommé au poste de contrôleur à la direction générale de la police avec effet au 1er juin 2014

Audience publique du 11 novembre 20157 tout en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 11 et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à deux ans ;Par missive du 10 octobre 2012, le ministre s’adressa une nouvelle fois au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 11 novembre 2015Par arrêté du Conseil du gouvernement du 11 février 2000, la carrière de Madame ... estLe 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972

Audience publique du 11 novembre 2015Le délégué du gouvernement fait valoir que conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », ainsi qu’à l’article 2, point 3, de la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la

fait que les termes et conditions dudit stage auraient été clairs, précis et nets, le délégué faisant dans ce contexte référence à l’article 2, point 3), paragraphe 4 du statut général des fonctionnaires, suivant lequel « l’admission [L’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif limite l’

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2016, inscrit sous le n° 00121 du registre ;avant tout autre progrès en cause, a soumis à la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Je vous ai de même informé que conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesMalgré les explications que vous avez fournies, je confirme que, conformément à l’article 5 de votre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La partie demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues à ces fins par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée