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53838C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53838C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leVous faites en outre part d'un vol de portable que vous auriez subi en juin 2019, lorsque vous vous
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- Instance : Cour
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même
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- Chambre : 6
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54364.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Suite à une recherche effectuée à cette même occasion dans le système d’information Schengen (SIS), il s’avéra qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54312.pdf
Vous auriez d'ailleurs fait l'objet d'un transfert par lesSur question d'expliquer pour quelles raisons exactement vous auriez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg, vous répliquez à l'agent ministériel, tout en ne répondant pas à la question vous posée, que « vous comprenez, vous n'êtes pascontracté un emprunt auprès d'un groupe
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demandes en obtention d’un visa pour l’espace Schengen ont été refusées par les autorités compétentes.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une demande de renseignements effectuée via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, quant à elle
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unen
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- Chambre : 6
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50760.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Lukman ANDIC ;Un rapport d’un agent de la
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54134C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54134C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leSuite à une demande de renseignements du 12 septembre
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54305.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») le même jour indiqua encore
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- Chambre : 6
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l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
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- Chambre : 2
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Invitée à expliquer d’où cet homme vous aurait vue, vous estimez qu’il serait simplement entré dans la maison par la porte « weil alles offen war ».Par rapport à la question d’expliquer comment vous seriez allée chez le médecin, vous prétendez ne pas vous souvenir alors que vous auriez été frappée.Sur question de l’agent ministériel d’étayer vos déclarations
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- Chambre : 6
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Vous rajoutez être d’ailleurs membre du parti démocratique et que vousauriez des problèmes avec l’Etat albanais « weil ich aufgrund meiner Mitgliedschaft keine Arbeit finde ».sur le mur d’un bâtiment et sur question de savoir si cela n’était pas en Italie, vous estimez « vielleicht ».Encore questionné sur des vœux d’anniversaire vous adressés en langue
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 janvier 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le
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- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
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- Chambre : 6
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Il ressort d’un document remis par la partie requérante que sa secondeEn date du 16 janvier 2023, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
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Monsieur, il résulte d'une comparaison de vos empreintes digitales effectuée dans la base de données « Eurodac » le jour de l'introduction de votre demande, que vous avez introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 4 novembre 2015.au Nigéria, être de nationalité nigériane, d'ethnie Yoruba, de confession chrétienne catholique et
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54201.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 19 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
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- Chambre : 6
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54196.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays
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