Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéromatière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42043C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2018 par Maître Laetitia BORUCKI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

n° 39637 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42643C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2019 par la société Avocats associés CHRISTMANNSCHMITT S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Ledit bulletin déclara Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de ...euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années 2015 et 2016.Il est dû à l'Etat du

ledit bulletin la déclarant redevable solidairement d’un montant total depour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;qu’elle a été nommée administrateur par le conseil d’

en état de faillite (ciaprès : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette obligation incombant

En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

portant un taux d’intérêt de 4,5% auprès de Monsieur ..., le bénéficiaire économique, pour financer le versement de ses propres dividendes.Le bureau d’imposition considère les intérêts comme une distribution cachée de bénéfice non déductible selon art.jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des

contre un bulletin de l’impôt sur les revenus en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur les revenus pour l’année 2016 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;En date du 24 mai 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’

Le bureau d’imposition émit, en date du 3 juin 2015, le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 sans mention particulière sur les points litigieux sus-visés dans la rubrique relative au « Détail concernant l’imposition ».usage de leur droit d’être entendu dès lors que le délai entre l’envoi de la lettre du bureau d’imposition du 27 mai 2015 et l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41536C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2018 (n° 39963 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation,

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42094C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42092C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

firent l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », pour les années d’imposition 2014 et 2015, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport defaite sur demande du préposé du bureau d’imposition ... et portant sur les exercices

d’avoir déposé sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2014 dans le délai imparti, le bureau d’imposition, ..., de l’administration des Contribution directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, en date du 9Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juillet 2017, en vertu