Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

Recours formé par Monsieur Xxx, Ettelbruck contre des décisions du ministre de la Santé ainsi que des conseil d’administration et conseil de directiontendant à la réformation, sinon à l’annulation de plusieurs décisions émanant respectivement d’organes de direction de l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, établi et ayant son siège

Le 24 juillet 2003, le président de la commission d’examen ad hoc lui envoya une lettre de la teneur suivante :Considérant que 3 candidats de l’Armée bénéficient d’un rang de priorité, ce classement ne vous habilite pas à accéder directement à l’une des 3 vacances de postes actuellement déclarées, à moins qu’un nombre suffisant de candidats classés en rang

contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 12 août 2003 dans la mesure où il porte nomination de M. ..., juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, comme juge des tutelles au tribunal d’arrondissement de Luxembourg avec effet au 19 octobre 2003 et écartant ainsi nécessairement son acte de

en matière d’examen d’admission définitiveVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la

contre des décisions du ministre des Finances et du Conseil de Gouvernementtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Finances du 9 octobre 2002 ainsi que de la décision implicite de refus du Gouvernement en conseil se dégageant de l’absence de réponse obtenue suite à son recours gracieux introduit le 20 mai 2003 concernant

contre une décision du conseil communal de X.tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de X. du 28 février 2003, lui notifiée le 14 mars 2003, de ne pas prolonger son service provisoire;Le 28 février 2003 le conseil communal de X. prit la délibération suivante:Constatant que pour des raisons de grossesse elle

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 novembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation, avec l’indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant 2 ans ;Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale du 23 janvier 2003, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de deux jours d’arrêt et, d’autre part, d’une décision du directeur général de la policePar

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 20 décembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la réprimande et d’une décision confirmative rendue par le ministre de l’Intérieur sur recours gracieux le 28 janvier 2003 ;Il ressort d’un

contre un arrêté grand-ducal de refus de nomination au grade de lieutenant-coloneltendant en ordre principal à l’annulation de l’arrêté grandducal du 3 décembre 2002 portant refus dans son chef de nomination au grade de lieutenantcolonel et, en ordre subsidiaire, à la réformation dudit arrêté grand-ducal consistant en sa nomination au grade de lieutenant-

contre trois décisions du ministre de l’Intérieur en matières d’accès au dossier administratif et de disciplinetendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur visant la communication d’une décision dudit ministre du 29 novembre 2002 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-

d’une décision par laquelle la direction a décidé de nommer pour l’année2003 un autre agent au poste de responsable fonctionnel du service D.7.3d’une décision corrélative du 3 décembre 2002 de la direction de la Banqued’une décision du 12 décembre 2002 prise par le conseil de la BanqueOrganigramme et situation du personnel de la Banque centrale du Luxembourg

Recours formé par ... contre deux arrêtés grand-ducaux de nomination ainsi que contre un courrier du ministre de la SantéPar requête déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2003 par lequel a été annulé un arrêté grand-ducal du 16 mai 2002 portant nomination de l’appelant aux

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursElle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2003 par Maître JeanMarie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Denise ... épouse Agnès, demeurant à L-Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Alec Meyer à la date du 21 mars 2003 à ....a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée de W. et de la lettre confirmative du même ministre du 20 mars

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 octobre 2002 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la réprimande ;1. le 12 juin 1999 d’avoir eu des problèmes incompréhensibles de contourner un camion stationné rue Bourbon à la hauteur du magasin Alima vers 7.45 heures en effectuant le