Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24428 du rôle Inscrit le 27 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24428 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2008 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2009 ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

né le 9 novembre 2002 à Genève, Suisse, etVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 26 mai 2008.introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 8 mai 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, et ce sur base de l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du

Audience publique du 15 juillet 2008Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Numéro du rôle: 24398C Inscrit le 22 mai 2008Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Numéro du rôle: 24388C Inscrit le 20 mai 2008AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2008Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2008 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 16 octobre 2006, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-...,

Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les 6 et 23 mai 2003, Monsieur ...

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Le 21 janvier 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31J'ai

Le 29 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Audience publique du 29 mai 2008relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».Les deux décisions ministérielles de refus

Audience publique du 8 mai 2008quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle, le tribunal ayant rejeté le recours en réformation mais accueilli la demande en annulation et ayant par conséquent annulé l'ordre de quitter le territoire avec renvoi du dossier devant le ministre et condamnation de l'Etat aux dépens;Le 12 décembre 2002,