Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 ;Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande

Audience publique extraordinaire du 25 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2012.Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le mémoire du délégué du gouvernement intitulé « mémoire

N° 28631 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Audience publique du 24 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28631 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 février 2011, Monsieur ... et

Audience publique du 7 mai 2012du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 5 septembre 2011, expédiée par envoi recommandé du 15 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella-Mophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012.Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de

Le 15 décembre 2011, Monsieur ... et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 maiJ'ai

En date du 15 décembre 2011, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineure ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2012 ;au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Les consorts ... furent entendus séparément en date 24 mai 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.J'ai l'

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 juillet 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 11 mars

En date du 7 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 5

Le 19 septembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 »J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une

Le 6 octobre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relativeau droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Audience publique du 15 mars 2012dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2011 (n° 28727 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 9 mai 2011 portant rejet de leur demande de protection

Le 30 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsdénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

En date du 15 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut encore

Vu la requête inscrite sous le numéro 29692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2012 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, tous les deux avocats à la Cour inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Osman RAMIC, né le 15 mars 1955 à Aleksinac (Serbie), et deLe