Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 26806 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Audience publique du 15 décembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26806 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant àLe recours gracieux

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 7 septembre et 4 octobre 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;règlement grandducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.

ne figurait pas sur le certificat de composition de ménage qui a été délivré le 15 novembre 2000 et dont vous trouvez une copie en annexe.Elle aurait acquis seule la maison précitée en date du 21 mars 2002, financée par un prêt au logement qu’elle rembourserait seule.en date du 15 novembre 2000 ne comportait pas Monsieur ... et sa fille comme vivant au foyer

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àSi les

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu la décision d’expulsion du 15 juillet 2002 lui notifié en date du 15 juillet 2003 ;Quant au fond, le demandeur fait valoir que la décision déférée ferait référence à un arrêté d’expulsion du 15 juillet 2002 motivé par un séjour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;l’existence ni la légalité de la décision prise,2 mais n’a que pour conséquence que la décision n’est pas opposable à

Le 16 août 2002, Monsieur ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Le 15 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité portugaise, signa une déclaration d’arrivée sur le sol luxembourgeois à la commune deD’ailleurs, l’attestation d’enregistrement ne conférerait pas un droit de séjour, mais se bornerait à constater un droit de séjour préexistant.L’article 15 de

Le 16 août 2002, Monsieur ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Le 15 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité portugaise, signa une déclaration d’arrivée sur le sol luxembourgeois à la commune deSans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article

Par courrier du 15 juin 2007, la fiduciaire de Monsieur ... s’adressa à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg, section des personnes physiques dans les termes suivants :Dans le même temps, il a rempli ses déclarations depuis 2002 jusqu’en 2005 et nous a alors demandé de les vérifier et de faire le nécessaire pour que

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il en déduit que le Centre de séjour ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 (1) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour desIl conteste l’existence d’une telle nécessité absolue

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Le demandeur soulève encore une exception d’illégalité sur base de l’article 95 de la Constitution du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il ressort du procès-verbal de notification que Monsieur ... s’est vu notifier le 17 novembre 2008 à 15.25 la décision du 14 novembre 2008 portant prorogation de la durée de rétention.La nouvelle durée de rétention d’un mois a dès

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Quant au moyen basé plus particulièrement sur les conditions de rétention de l’intéressé, il échet tout d’abord de relever qu’il est constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au