Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique extraordinaire du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu

Audience publique du 14 mai 2009La base légale de la décision du 27 mars 2008 est le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d'aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que la directive 92/51/CEE relative au deuxième système général de reconnaissance de qualifications professionnelles,

Numéro 24620 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 14 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24620 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-article 13 (2) de la loi

Numéro 24619 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 14 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24619 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation,

Audience publique du 14 mai 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, préqualifié, du 15 mai 2008, portant signification d’une requête en intervention et de la requête introductive d’instance à la société B. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Par courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de

Audience publique du 14 mai 2009Quant au fond, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir fait droit à sa demande d’autorisation, nonobstant l’avis du Parquet économique du 20 mai 2008 ayant conclu à l’absence de responsabilité dans son chef dans la faillite de la société Y. S.A.commun de la Sécurité sociale, la société n’aurait depuis août 2004 payé

Numéro 25706 du rôle Inscrit le 5 mai 2009Audience publique extraordinaire du 12 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25706 du rôle et déposée le 5 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique

En date du 21 mai 2008, MonsieurVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;sur la computation des délais du 16 mai 1972, de sorte que le délai expirerait le 16 mars 2009 à minuit.Etant donné qu’il s’agit, en l’espèce, de déterminer la durée de placement et non pas de

portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2008 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis le 31 mai 2007 ;Le bureau d’imposition Luxembourg IX de la section des

Par décisions du ministre des 15 mai, 13 juin et 13 juillet 2006, Monsieur ... fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière àVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de

Le 26 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 6 mai 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

S.A., désignée ci-après par « la société G4S », sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance,désignée ci-après par « la loi de 2002 »

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

Le 19 mai 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

En date du 26 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.Cette mesure de placement fut prorogée par une décision du ministre du 15 septembre 2008 pour une nouvelle durée d’un mois.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;

15 décembre 2004.Il ressort notamment de ce rapport de révision que les déclarations d’impôt relatives aux années 1997 à 2004 ont été remises respectivement en date des 5 mai 1998, 27 avril 1999, 14 juillet2000, 23 mai 2001, 4 juin 2002, 3 juin 2003, 13 octobre 2004 (avec une déclaration rectificative le 20 octobre 2005) et 23 août 2005.ayant encore constaté

Le 17 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Numéro 24271 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame Maria ..., en date du 3 août 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, en date du 15 septembre