Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22914a du rôle Inscrit le 7 mai 2007Revu la requête inscrite sous le numéro 22914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Suivant lettre recommandée du 31 mai 2002, la BCL résilia le

Le 19 mai 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

15 décembre 2004.Il ressort notamment de ce rapport de révision que les déclarations d’impôt relatives aux années 1997 à 2004 ont été remises respectivement en date des 5 mai 1998, 27 avril 1999, 14 juillet2000, 23 mai 2001, 4 juin 2002, 3 juin 2003, 13 octobre 2004 (avec une déclaration rectificative le 20 octobre 2005) et 23 août 2005.ayant encore constaté

En date du 26 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.Cette mesure de placement fut prorogée par une décision du ministre du 15 septembre 2008 pour une nouvelle durée d’un mois.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;

Le 17 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Numéro 24271 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame Maria ..., en date du 3 août 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, en date du 15 septembre

portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2008 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2002, leur notifié le 13 juin 2007 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 15 janvier 2009tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 4 mars 2002 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis le 31 janvier 2002 en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

Audience publique du 15 janvier 2009Il ressort d’un rapport n° 15/9190/2008/KL du service de police judiciaire, police des étrangers, de la police grand-ducale du 16 juin 2008, qu’en date du 31 mai 2008, Monsieur ... fut contrôlé lors de son entrée en Suisse et qu’à cette occasion, il fut constaté qu’il avait fait usage d’une carte d’identité portugaise

Vu la requête inscrite sous le numéro 24466 du rôle et déposée le 6 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Gonner, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 26 mai 2008 portant refus de l’autorisation de procéder à la rénovation

Vu la requête inscrite sous le numéro 24466 du rôle et déposée le 6 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Gonner, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 26 mai 2008 portant refus de l’autorisation de procéder à la rénovation

tendant l) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 28 mai 2008 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 10 décembre 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère

N° 24428 du rôle Inscrit le 27 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24428 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2008 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 28 mars 2008 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 mai 2008 suite à un recoursLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2008 portant refus de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de chasse no 22-2334508 du 18 octobre 2002, ainsi qu’à l’annulation de la décision confirmative du même ministre du 3 mars 2008, intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le

Le 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié.6 mai 2008 à 30 mois dont 12 mois assortis du sursis à exécution.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 18

communal de l’année 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2008 ;A défaut de déclaration d’impôt déposée pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg VI de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau

aux Comores, de nationalité comorienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2008 ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée d’un