Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), de nationalité kosovare, ayant été placée au Centre d’accueil Intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2010 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;Le recours contentieux formé par Madame ..

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 septembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deIl fut

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Par courrier de son mandataire du 13

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;introduisirent, pour leur compte et pour compte de leurs enfants ... et ......, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

N° 27381 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27381 du rôle, déposée en date du 15 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, domicilié à L-qu'il n'est pas lié par les moyens

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur, vous affirmez auprès de l'agent du Service des Réfugiés que vous auriez fait deux années d'école

N° 27379 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2010 par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation d’une décision du 22 juillet 2010 émanant du rapporteur

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur... la nationalité luxembourgeoise au motif que ce dernier a été condamné par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 années et à l’interdiction

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduisit auprès du service compétent du

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 14 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2009 par laquelle le directeur a déclaré partiellement fondée une réclamation datée du 6 novembre 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2011 portant signification de cette requête d’appel à la commune de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante ;Par requête déposée le 21 mai 2010 au greffe du tribunal administratif, Madame ... introduisit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du courrier du directeur du 18 mars 2010, ainsi que de l’arrêté grand-

N° 26898 du rôle Inscrit le 10 mai 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 26898 du rôle, déposée le 10 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco Nosbusch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé, demeurant à D-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 ;déposée, et ce plus particulièrement en qui concerne le bénéfice de cessation, le revenu de capitaux mobiliers et le revenu net de location, de sorte que le revenu imposable ajusté s’élèverait à 2.060.768,15 euros et l’impôt total dû à 403.213

En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne ferait ni état de la saisine de la commission consultative des bâtisses créée en application de l’article 15 de la loi communale, ni de la composition de cette commission, ni de son vote au sujet de la demande dontlots A,

Somalie), de nationalité somalienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2011, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduite par Monsieur ... ... le 2En

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc Lentz, en remplacement de Maître Philippe Penning, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2011. ___________________________________________________________________________Par arrêt de la chambre criminelle de la