Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 26898 du rôle Inscrit le 10 mai 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 26898 du rôle, déposée le 10 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco Nosbusch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé, demeurant à D-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre

En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne ferait ni état de la saisine de la commission consultative des bâtisses créée en application de l’article 15 de la loi communale, ni de la composition de cette commission, ni de son vote au sujet de la demande dontlots A,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2010 ;déposée, et ce plus particulièrement en qui concerne le bénéfice de cessation, le revenu de capitaux mobiliers et le revenu net de location, de sorte que le revenu imposable ajusté s’élèverait à 2.060.768,15 euros et l’impôt total dû à 403.213

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduite par Monsieur ... ... le 2En

Somalie), de nationalité somalienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2011, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc Lentz, en remplacement de Maître Philippe Penning, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2011. ___________________________________________________________________________Par arrêt de la chambre criminelle de la

Audience publique du 15 juin 2011En date du 14 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Audience publique du 12 mai 2011A travers un courrier du 1er avril 2009, le mandataire de Madame ... fit valoir, d’une part, que cette dernière aurait des difficultés à concilier ses obligations familiales avec une activité professionnelle, mais qu’elle serait inscrite à l’administration de l’Emploi comme demanderesse d’emploi et prête à répondre à une offre

Audience publique du 11 mai 2011Albanie), de nationalité albanaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 février 2010 refusant de faire droit à sa demande de liberté anticipée et à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 mai 2010

Audience publique du 10 mai 2011et 2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et de la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... ..., de

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.séjour provisoire par application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il

Le 23 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux ...-... sollicitèrent ensuite le

Numéro 26811 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26811 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2010 ;Par courrier du 15 mai 2009,

Numéro du rôle : 27482C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27482C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26181 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27481C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27481C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26179 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27483C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27483C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àVu l’exploit de l

Numéro du rôle : 27480C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27480C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l., établie et ayant son