Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 mai 2019, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et àJ'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2020 par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2020 ;Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46153C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 15 juin 2021 par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) par lequel le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les 16 et 28 mai 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la

Il conviendrait dès lors de conclure qu’elle aurait subi des actes de persécution en raison du genre tels que visés à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011, ci-après désignée par « la Convention d’Istanbul », Madame ... seIl est

Maître Thibault CHEVRIER, pour la société requérante, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, pour l’Etat, et Maître Benjamin MARTHOZ, pour la société B, entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 12, 15 et 19 novembre 2021. ___________________________________________________________________________En effet,

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2021 ;Vu les prises de position de Maître Marie Romero, de Maître François Moyse et de Maître Georges Krieger du 16 juin 2021 à la suite de l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2021 ;Avant tout autre progrès en cause, le tribunal est amené à analyser l’admissibilité ratione temporis du mémoire en duplique

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalVu

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Christian Rollmann au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;correspondant à une imposition au taux de 15% sur les différences de salaires bruts des comptes salaires et des comptes de pertes et profits.taux de 15% de ces salaires, tel que

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;A l’appui de son recours et en fait, le demandeur souligne être de nationalité capverdienne et avoir séjourné au Luxembourg depuis 2002 ensemble avec ses parents, entretemps séparés, ainsi que son frère « et sœurs ».En

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2019 par Maître Bernard FELTGEN au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la mise en intervention de l’établissementLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021.

Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection internationale lors de votre départ de la Russie, mais que la « situation » aurait changé pendant votre séjour au Luxembourg.Vous prétendez avoir offert des « consultations gratuites concernant le travail de la police » (p. 5/15 du rapport d'entretien)

Vu le mémoire en réplique de Maître Admir Pucurica déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 pour compte de la société anonyme A et de Madame B, préqualifiées ;fondement de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 37054a du rôle ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2021.Sur base de ce qui a été exposé

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'août 2018 à mai 2019 correspondant à 4.310,18 €.de mai 2019.Il va sans dire que le prédit

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'avril 2018 à mai 2019 correspondant à 14.909,13 €.de mai 2019.Il va sans dire que le

Je suis au regret de vous informer que suite à une interprétation erronée des nouvelles dispositions légales concernant le groupe de traitement D1 (sous-groupe à attributions particulières, ancienne carrière des agents de transport), un supplément de traitement de 11 points indiciaires vous a été accordé à partir du 1er mai 2018.Comme les fonctions d'agent