Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation alléguée du principe de proportionnalité, étant donné que les demandeurs font référence, dans ce contexte, à un dépassement, par le ministre des «

Le demandeur est d’avis qu’en l’espèce le principe de proportionnalité aurait

Il fait valoir qu’au regard de sa situation particulière, plus particulièrement au regard du fait qu’il aurait continué à résider dans un foyer géré par l’Etat, tout risque de fuite étant à écarter, il aurait dû, en vertu du principe de proportionnalité, faire l’objet d’une simple mesure d’assignation à résidence.Dans ces conditions, le tribunal est amené à

En droit, il reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il aurait révoqué son droit de séjour, sans avoir tenu compte de sa situation réelle, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que,

Les demandeurs considèrent, par ailleurs, que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, étant donné que l’atteinte qu’elle porterait aux droits des enfants du couple, ainsi qu’à ceux de la demanderesse serait disproportionnée par rapport à la charge que ces derniers, manque de ressources suffisantes dans le chef de la demanderesse,

Les demandeurs font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité au motif que le médecin délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état de diabète

Le demandeur fait finalement valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

En droit, la demanderesse, en s’appuyant sur l’article 24 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée du 29 novembre 2013 devrait encourir l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation, pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que ce dernier n’aurait pas tenu

Monsieur ... estime en effet qu’en lui retirant sans avertissement préalable son « autorisation de séjour », peu de temps après la « délivrance » de celle-ci, le ministre n’aurait pas respecté le principe deproportionnalité.

Ils font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité, au motif que le médecin-délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état mental décrit par le

était la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante ensemble le principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 23 octobre 2014 était partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences et devait être réformé en ce sens.

la violation du principe de proportionnalité - l'article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,respectivement pour erreur d'appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et celle et l'article 6.4. de la Directive

Il s’ensuit que, conformément aux dispositions combinées des articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008, interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de

intérêts supérieurs des enfants et qu’il aurait ainsi commis une mauvaise appréciation des circonstances de droit et de fait et une violation du principe de proportionnalité, il convient de remarquer que l’examen de cette question requiert une analyse poussée et une discussion au fond, à laquelle le juge du provisoire ne saurait pas utilement s’adonner sous

Le demandeur soutient encore que la mesure de rétention violerait le principe de proportionnalité et serait contraire à l’article 5 de la CEDH, au motif qu’il aurait été privé de sa liberté individuelle hors des conditions légales puisque la mesure prise à son égard, dans la mesure où elle violerait les dispositions de la directive 2008/115/CE, ne serait pas

Le demandeur estime ensuite que la mesure de placement déférée violerait le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lalimité

120 de la loi du 29 août 2008 exigerait la prise en considération de sa situation particulière au risque de violer le principe de proportionnalité, et d’autre part, que les éléments retenus dans la décision ministérielle déférée seraient erronés en ce qu’il n’aurait pas tenté de se soustraire au contrôle policier et qu’il aurait pu être assigné à domicile.

ministre devrait tenir compte de sa situation concrète avant de décider son placement en rétention, au risque de violer le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne les contestations soulevées quant au bien-fondé de la décision déférée, tirées d’une violation du principe de proportionnalité, l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 dispose que : « Afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement en application des articles 111, 116 à 118 (...), l’étranger peut, sur décision du